Bonjour
L'article 9 du décret n° 2008-580 du 18/6/2008 sur les mises à disposition prévoit que : "le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions aux quels ils s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein".
Qui sait :
- ce que peut recouvrir le terme frais et sujétions (déplacements et quoi d'autre) ?
- et comment on verse des frais et sujétions ? Si une somme versée sur justificatif ou si c'est un montant forfaitaire prévu dans la convention de mise à disposition, y a-t-il des charges salariales ou patronales à déduire ?
Merci de vos réponses
Mise à diposition - frais et sujétions
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Mise à diposition - frais et sujétions
Bonjour,
Selon la circulaire ministérielle du 5 aout 2008 "Le complément de rémunération offre à l’organisme d’accueil la possibilité d’indemniser l’exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l’agent ou bien encore de lui accorder le bénéfice d’une prime qui serait versée à l’ensemble de ses collègues au titre de l’intéressement collectif"
Etant donné que c'est une indemnité "indemniser", le montant sera soumis aux cotisations RAFP et je suppose CSG/RDS.
Il convient d'établir une fiche de paie pour l'agent pour verser cette somme et calculer les cotisations (à voir avec l'employeur d'origine pour les différentes plafonds d'assiettes).
J'avais pensé à demander à la CT d'origine de verser contre remboursement de la CT d'accueil (facilité de gestion) mais je pense que ce n'est pas possible (à confirmer/infirmer par un autre avis)
Selon la circulaire ministérielle du 5 aout 2008 "Le complément de rémunération offre à l’organisme d’accueil la possibilité d’indemniser l’exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l’agent ou bien encore de lui accorder le bénéfice d’une prime qui serait versée à l’ensemble de ses collègues au titre de l’intéressement collectif"
Etant donné que c'est une indemnité "indemniser", le montant sera soumis aux cotisations RAFP et je suppose CSG/RDS.
Il convient d'établir une fiche de paie pour l'agent pour verser cette somme et calculer les cotisations (à voir avec l'employeur d'origine pour les différentes plafonds d'assiettes).
J'avais pensé à demander à la CT d'origine de verser contre remboursement de la CT d'accueil (facilité de gestion) mais je pense que ce n'est pas possible (à confirmer/infirmer par un autre avis)
Re: Mise à diposition - frais et sujétions
En effet je suis aussi tombée sur cette circulaire n° 2167 du 5/8/2008 et c'est ce qui semble le plus précis. Cependant, si la circulaire fait référence à la Loi n° 2007-148 du 2 /2/2007 sur la modernisation de la FP, elle concerne les mises à disposition de la FPE vers la FPT et ne fait pas référence au décret n° 2008-580.
Si on lit bien il y aurait 2 cas :
- le complément de rémunération qui entre dans l'assiette de la RAFP (plat indigeste qui pèse sur l'estomac
) et supporte les cotisations sociales classiques
- et les frais et sujétions qui correspondrait à des remboursements de frais réels, donc je suppose sur justificatifs, et sans cotisations sociales.
Quelqu'un peut-il confirmer ?
Si on lit bien il y aurait 2 cas :
- le complément de rémunération qui entre dans l'assiette de la RAFP (plat indigeste qui pèse sur l'estomac
) et supporte les cotisations sociales classiques- et les frais et sujétions qui correspondrait à des remboursements de frais réels, donc je suppose sur justificatifs, et sans cotisations sociales.
Quelqu'un peut-il confirmer ?