Bonjour,
Comment transmettez vous vos décisions du maire par la dématérialisation ACTES ? Actuellement, je fais sous forme de liste, et le maire en rend compte chaque mois au conseil. Je précise que nous ne sommes pas encore engagés dans cette démarche mais je commence à regarder la procédure. Faudra t il que je fasse un acte par decision ou pourrai je continuer à faire mes listes ?
Merci pour vos réponses et bonne journée.
transmission décisions du maire par ACTES
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marielaure32
- Messages : 85
- Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02
Re: transmission décisions du maire par ACTES
Bonjour,
Chaque décision prise par le maire par délégation (ou preque) est formalisée par un acte qui s'appelle "décision". Cet acte est signé par le maire et envoyé au contrôle de légalité via ACTES (comme pour un arrêté ou une délib).
Le maire en rend compte au prochain conseil municipal.
Je précise que la décision est imprimée sur papier permanent et part ensuite au registre des décisions.
Chaque décision prise par le maire par délégation (ou preque) est formalisée par un acte qui s'appelle "décision". Cet acte est signé par le maire et envoyé au contrôle de légalité via ACTES (comme pour un arrêté ou une délib).
Le maire en rend compte au prochain conseil municipal.
Je précise que la décision est imprimée sur papier permanent et part ensuite au registre des décisions.
Re: transmission décisions du maire par ACTES
Merci pour votre réponse.
Cependant, les décisions prises par le Maire dans notre commune concernent essentiellement des devis (achats de fournitures) ou contrats (ce qui rentrent dans le cadre des marchés publics).
Or, d'après ce que je sais, il n'est pas obligatoire de formaliser une décision en plus de la signature du devis, et comme les montants validés sont (pour ce qui concerne ma commune) largement en dessous seuils de transmission en préfecture, je m'interroge ...
En revanche, l'information en conseil est toujours faite à partir de ma liste, chaque mois.
D'où l'idée de transmettre ma liste (et de l'appeler, par exemple, Récapitulatif des décisions du maire) et de la transmettre en même temps que mes délibérations, après restitution en conseil municipal ).
A voir si quelqu'un procède déjà comme ça ...
Bon week-end
Cependant, les décisions prises par le Maire dans notre commune concernent essentiellement des devis (achats de fournitures) ou contrats (ce qui rentrent dans le cadre des marchés publics).
Or, d'après ce que je sais, il n'est pas obligatoire de formaliser une décision en plus de la signature du devis, et comme les montants validés sont (pour ce qui concerne ma commune) largement en dessous seuils de transmission en préfecture, je m'interroge ...
En revanche, l'information en conseil est toujours faite à partir de ma liste, chaque mois.
D'où l'idée de transmettre ma liste (et de l'appeler, par exemple, Récapitulatif des décisions du maire) et de la transmettre en même temps que mes délibérations, après restitution en conseil municipal ).
A voir si quelqu'un procède déjà comme ça ...
Bon week-end
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: transmission décisions du maire par ACTES
Bonsoir
Je vois bien le problème car j'ai été amené à réfléchir sur cette problématique pour ma DGS.
En introduction (voui je suis une grande bavarde
) je dirais que la démat va être un objet de torture tant juridique que financière mais présente l'avantage de s'interroger sur nos organisations. Comment je nomme mes documents, où je les enregistre, comment je garantie la sécurité, comment je mets dans mon logiciel finances et comment vais-je gérer l'archivage électronique...sachant que le "je" est générique, c'est moi, c'est vous, c'est nous 
)
Pour revenir à notre sujet : un Maire a délégation de son Conseil Municipal pour gérer les marchés de travaux jusqu'à 800 000€ MAIS il a une opération de 500 000€ et il veux montrer toute sa bienveillance à son équipe, toute son ouverture et sa capacité de dialoguer et informer ses élus d'oppositions...alors délibération : brouh brouh comment nous sommes trop contents on a tous bien travaillés on est tous trop fort
MAIS (il y'en a toujours un sinon c'est pas marrant
)
Une fois l’attribution déléguée, le maire est le seul compétent pour statuer dans cette matière : une délibération du conseil municipal sur une matière déléguée serait entachée d’illégalité (sauf en cas d’absence ou d’empêchement du maire).
ET
oui il faut rendre compte : Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (une fois par trimestre) des décisions prises par délégation ou des abstentions (article L.2122-23), mais il est recommandé de le faire chaque fois que le conseil se réunit.
CONCLUSION
avec ACTES (le coût des clés de sécurité et de portail me restant quelque peu dans la gorge) vous devrez toujours envoyer votre tableau récap et vous devrez envoyer vos décisions selon la règle établie. Donc pas de décision si devis, décision au dessus de 15 000€ HT quoi qu'il arrive puisqu'il y a plus qu'un devis (au pays de Candy...lalalalala..chuttttt il y a toujours un document unique au dessus de 15 000€ HT)
Voili, voilou vous savez tout, courage même en brasse coulée on finit par avancer
Ainsi coule le long fleuve tumultueux et non tranquille de la FPT
Bien cordialement
Je vois bien le problème car j'ai été amené à réfléchir sur cette problématique pour ma DGS.
En introduction (voui je suis une grande bavarde
) je dirais que la démat va être un objet de torture tant juridique que financière mais présente l'avantage de s'interroger sur nos organisations. Comment je nomme mes documents, où je les enregistre, comment je garantie la sécurité, comment je mets dans mon logiciel finances et comment vais-je gérer l'archivage électronique...sachant que le "je" est générique, c'est moi, c'est vous, c'est nous )Pour revenir à notre sujet : un Maire a délégation de son Conseil Municipal pour gérer les marchés de travaux jusqu'à 800 000€ MAIS il a une opération de 500 000€ et il veux montrer toute sa bienveillance à son équipe, toute son ouverture et sa capacité de dialoguer et informer ses élus d'oppositions...alors délibération : brouh brouh comment nous sommes trop contents on a tous bien travaillés on est tous trop fort
MAIS (il y'en a toujours un sinon c'est pas marrant
)Une fois l’attribution déléguée, le maire est le seul compétent pour statuer dans cette matière : une délibération du conseil municipal sur une matière déléguée serait entachée d’illégalité (sauf en cas d’absence ou d’empêchement du maire).
ET
oui il faut rendre compte : Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (une fois par trimestre) des décisions prises par délégation ou des abstentions (article L.2122-23), mais il est recommandé de le faire chaque fois que le conseil se réunit.
CONCLUSION
avec ACTES (le coût des clés de sécurité et de portail me restant quelque peu dans la gorge) vous devrez toujours envoyer votre tableau récap et vous devrez envoyer vos décisions selon la règle établie. Donc pas de décision si devis, décision au dessus de 15 000€ HT quoi qu'il arrive puisqu'il y a plus qu'un devis (au pays de Candy...lalalalala..chuttttt il y a toujours un document unique au dessus de 15 000€ HT)
Voili, voilou vous savez tout, courage même en brasse coulée on finit par avancer
Ainsi coule le long fleuve tumultueux et non tranquille de la FPT
Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: transmission décisions du maire par ACTES
Pour les délibérations sur des matières déjà déléguées au maire, je tourne la difficulté dans le PV en indiquant que le maire a demandé au conseil son avis. Ça ne donne lieu à aucune décision formelle du conseil, donc aucun délibération au sens propre, et ça ne part pas au contrôle de légalité, et on est raccord. La décision formelle prise par le maire en vertu de la délégation donnée par le conseil part bien au contrôle de légalité,elle, en revanche.