Bonjour !
Est-ce que quelqu'un pourrait l'éclairer... je suis secrétaire de mairie dans plusieurs communes et collectivités (6).
J'ai trois communes pour lesquelles je termine bientôt la "stagiérisation" et sur lesquelles je vais être titularisée sans soucis (;))
Deux ne veulent pas passer par autre chose qu'un CDD d'un an renouvelé déjà 3 fois... et la troisième me propose un CDI.
J'avoue que marcher ainsi "sur trois pattes" ne me convient plus du tout. Droit public, droit privé, régime indemnitaire, pas régime indemnitaire, cotisation pôle emploi, pas cotisation... Mon salaire horaire varie de 25% suivant que j' interviens ici ou là.
Je veux bien que s'engager sur du très long terme puisse faire peur, mais ce ne sont pas les plus riches qui m'ont titularisée non plus... et je les en remercie, j'ai ainsi eu vraiment l'impression d'une reconnaissance et de mon utilité dans leur fonctionnement.
Titulaire à compter de septembre, puis je "exiger" (c'est pas le terme exact mais bon) la titularisation sur tous mes postes ? Sinon, cela vous semble -t-il un motif légitime de démission ? Ou y a-t-il au moins obligation d'alignement salarial ? Ce sont de bêtes question matérielles et mercantiles mais c'est aussi une motivation...
D'avance merci !
cumuler plusieurs statuts
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Re: cumuler plusieurs statuts
Dans l'ordre :
-- Droit public/droit privé : non. Que vous soyez en CDD, CDI, stagiaire ou titulaire, votre situation ressort forcément du droit public.
-- Exiger la titularisation sur tous les postes : Ça n'est a priori pas possible. La loi permet aux collectivités de vous embaucher en CDD (puis, à terme, en CDI), et il en va de leur liberté d'administration de vous titulariser ou non.
-- Moralement, démissionner serait légitime. Mais je ne pense pas que le Pôle Emploi considèrerait qu'il s'agit d'une perte involontaire d'emploi. Vous ne seriez sans doute pas indemnisée (sans compter que faire comprendre à un agent du Pôle Emploi mal formé que vous cumulez fonctionnariat et emploi contractuel serait sans doute une épreuve...
).
-- Aucune obligation d'alignement salarial. Vous devez avoir même grade et même échelon pour tous les emplois sur lesquels vous êtes fonctionnaire, mais pour les autres emplois les collectivités restent là encore libres. Par ailleurs, même dans les collectivités dans lesquelles vous êtes fonctionnaire, les régimes indemnitaires peuvent varier, et c'est là aussi une question de liberté d'administration.
-- Droit public/droit privé : non. Que vous soyez en CDD, CDI, stagiaire ou titulaire, votre situation ressort forcément du droit public.
-- Exiger la titularisation sur tous les postes : Ça n'est a priori pas possible. La loi permet aux collectivités de vous embaucher en CDD (puis, à terme, en CDI), et il en va de leur liberté d'administration de vous titulariser ou non.
-- Moralement, démissionner serait légitime. Mais je ne pense pas que le Pôle Emploi considèrerait qu'il s'agit d'une perte involontaire d'emploi. Vous ne seriez sans doute pas indemnisée (sans compter que faire comprendre à un agent du Pôle Emploi mal formé que vous cumulez fonctionnariat et emploi contractuel serait sans doute une épreuve...
).-- Aucune obligation d'alignement salarial. Vous devez avoir même grade et même échelon pour tous les emplois sur lesquels vous êtes fonctionnaire, mais pour les autres emplois les collectivités restent là encore libres. Par ailleurs, même dans les collectivités dans lesquelles vous êtes fonctionnaire, les régimes indemnitaires peuvent varier, et c'est là aussi une question de liberté d'administration.
Re: cumuler plusieurs statuts
Pour info j'ai été titularisée adjoint administratif 2ème classe. (petite porte mais porte quand même) 
Il n'était même pas question de pôle emploi après démission bien évidement
la démission pour quelque raison qu'il soit resterait une perte volontaire d'emploi juste parce que me faire à moi même 6 fiches de paie toutes plus différentes les unes que les autres m'interpelle quelque part et que d'autres offres en tant que titulaire se présentent =D>
Merci pour votre réponse et pour la notion de droit public quelque soit mon contrat, donnée que je ne maitrisais pas non plus.
Il n'était même pas question de pôle emploi après démission bien évidement
la démission pour quelque raison qu'il soit resterait une perte volontaire d'emploi juste parce que me faire à moi même 6 fiches de paie toutes plus différentes les unes que les autres m'interpelle quelque part et que d'autres offres en tant que titulaire se présentent =D> Merci pour votre réponse et pour la notion de droit public quelque soit mon contrat, donnée que je ne maitrisais pas non plus.
Re: cumuler plusieurs statuts
Pour le grade, je vous demandais également parce qu'un lecture restrictive du statut (commune à plusieurs centres de gestion, dont le mien) entraîne l'impossibilité d'être secrétaire de mairie au grade d'adjoint 2e classe. Ça peut être un refus supplémentaire de la part d'un maire pour vous titulariser (si tant est qu'en petite commune il ait l'information, cela dit).
Re: cumuler plusieurs statuts
Oui effectivement, j'avais déjà intégré ça mais... chuuuuut. 
Mais bon, c'est un peu comme ça les arrange puisqu'en remplacement au service d'un centre de gestion, je suis adjoint administratif 2ème classe en secrétariat de mairie...
Mais bon, c'est un peu comme ça les arrange puisqu'en remplacement au service d'un centre de gestion, je suis adjoint administratif 2ème classe en secrétariat de mairie...
Re: cumuler plusieurs statuts
6 commune, je suis battu 
Tu arrives à gérer les 6 de front ? (c'est une question sérieuse hein, parce que moi avec mes 4 communes je vois bien que je ne pourrais pas en prendre une 5ème^^).
Lecat a bien tout expliqué, moi je souhaiterais apporter une précision sur les caisses de retraite; il semble que l'on ne puisse pas être affilié à deux caisses de retraite différentes, en l'occurence pour toi la CNRACL et l'IRCANTEC, c'est vraiment le seul point de blocage que je relève, pour le reste Lecat a tout dit !
Tu arrives à gérer les 6 de front ? (c'est une question sérieuse hein, parce que moi avec mes 4 communes je vois bien que je ne pourrais pas en prendre une 5ème^^).Lecat a bien tout expliqué, moi je souhaiterais apporter une précision sur les caisses de retraite; il semble que l'on ne puisse pas être affilié à deux caisses de retraite différentes, en l'occurence pour toi la CNRACL et l'IRCANTEC, c'est vraiment le seul point de blocage que je relève, pour le reste Lecat a tout dit !
Re: cumuler plusieurs statuts
Pas sûr pour la CNRACL et l'IRCANTEC : Un fonctionnaire intercommunal (c'est-à-dire fonctionnaire sur toutes ses communes d'emploi) doit effectivement être à la CNRACL s'il effectue plus de 28 heures en tout, même si chaque emploi pris individuellement devrait le faire affilier à l'IRCANTEC. Donc un fonctionnaire qui est seulement fonctionnaire est soit à l'IRCANTEC, soit à la CNRACL, mais pas au deux.
Cependant, un contractuel ne peut pas être affilié à la CNRACL... Il l'est forcément à l'IRCANTEC, a priori. Donc il doit être possible d'être à la CNRACL et à l'IRCANTEC en même temps, si on est à la fois fonctionnaire (à plus de 28 heures) et contractuel.
Comme le cumul d'emplois a une effet sur les tranches, c'est quand même un lièvre important : il serait sûrement opportun de passer un coup de fil aux services de l'IRCANTEC pour être au clair sur la situation.
Cependant, un contractuel ne peut pas être affilié à la CNRACL... Il l'est forcément à l'IRCANTEC, a priori. Donc il doit être possible d'être à la CNRACL et à l'IRCANTEC en même temps, si on est à la fois fonctionnaire (à plus de 28 heures) et contractuel.
Comme le cumul d'emplois a une effet sur les tranches, c'est quand même un lièvre important : il serait sûrement opportun de passer un coup de fil aux services de l'IRCANTEC pour être au clair sur la situation.
Re: cumuler plusieurs statuts
Merci pour ces précisions...
Effectivement je ne peux prétendre à la CNRACL puisque je ne suis titulaire que pour 20 heures, les autres étant contractuelles.
Cela motive encore plus mes choix à venir...
Effectivement je ne peux prétendre à la CNRACL puisque je ne suis titulaire que pour 20 heures, les autres étant contractuelles.
Cela motive encore plus mes choix à venir...