acquisition nationalité mariage à l'étranger

[dede6363]

Bonjour,

J'aurais besoin d'un renseignement concernant l'acquisition de la nationalité française pour une personne mariée à l'étranger
En effet, s'est présentée en mairie aujourd'hui une personne ayant hérité de la maison de ses parents sur notre commune et souhaitant y vivre bientôt avec sa femme russe
Il habite et travaille depuis 30 ans en suisse et s'est marié dans ce pays il y a 5 ans
Souhaitant retourner vivre en France prochainement, il a demandé quel serait le statut de sa femme au regard de la nationalité française
Je n'ai pas su l'informer sur le moment

J'ai donc fait quelques recherches (sources service-public.fr):
-il semble tout d'abord que le mariage doit être reconnu en France : il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.
Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies.
L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.
La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.
- deuxième étape: le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).
Durée du mariage :Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
Séjour régulier : Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).
Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
Assimilation : Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.
Absence de condamnation pénale

Il semble que cette procédure de déclaration ait lieu auprès des services de la préfecture du lieu d'habitation pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par mariage

Il y a plusieurs points sur lesquels j'ai des imprécisions
- Durée du mariage : Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.S'agit -il de 4 ans après le mariage reconnu par l'autorité locale suisse ou de 4 ans après la transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France?
- Assimilation : Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française: comment ce point est il vérifié?

- Séjour régulier : il y a t-il un délai nécessaire de vie en France avant de pouvoir faire la demande?

Je remercie ceux qui pourront me confirmer qu'il s'agit bien de la procédure à suivre et m'apporter des éclaircissements sur les points d'ombre

[elizabeth]

alors étape 1 transcription :

2 cas : il s'est marié avec une capacité à mariage délivré par le consulat français, la transcription est quasi automatique après le mariage

sinon, il faut donc qu'il se demande la transcription de son acte de mariage auprès du ministère des affaires étrangères à nantes et là c'est bcp plus long et compliqué.....

ensuite une fois transcrit, la date du mariage c'est la date du mariage pas de la transcription, donc au bout de 4 ans sa femme peut demander la nationalité française auprès du tribunal de grande instance si ils résident en france, sinon auprès du consulat

pour le français, certains tribunaux reçoivent le conjoint étranger et posent qq questions pour vérifier si il parle français, d'autres non.

pas besoin de résider en france pour demander la nationalité

la vraie question c'est donc de savoir si il a fait les démarches auprès du consulat avant le mariage, si oui c'est vraiment très simple...