Bonjour
Je désire savoir si un maire à l'obligation de proposer un entretien annuel pour un fonctionnaire territorial catégorie C titulaire sur concours et de lui soumettre une notation ? En effet, Atsem depuis 13 ans dans une commune de 1700 habitants il n'existe ni d'entretien annuel ni de notation pour l'ensemble des employés communaux dans ma collectivité. Quelles sont les obligations de la mairie et quelles incidences pour les agents ?
Merci de m'indiquer vos sources d'informations.
absence entretien annuel et notation
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Chatoune17
- Messages : 38
- Enregistré le : sam. 7 févr. 2015 22:54
Re: absence entretien annuel et notation
Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé (circulaire de 2014):
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
Références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) : Article 17
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 76
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)
Donc selon moi, c'est bien une obligation.
Bon courage
Voici ce que j'ai trouvé (circulaire de 2014):
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
Références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) : Article 17
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 76
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)
Donc selon moi, c'est bien une obligation.
Bon courage
Re: absence entretien annuel et notation
bjr , ho que oui OBLIGATOIRE .
kanac
kanac
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Véro au boulot
- Messages : 1018
- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: absence entretien annuel et notation
1700 habitants et aucun entretien ???? On marche sur la tête ! Et le CDG ne trouve rien à redire ??? 
Vos entretiens sont effectivement OBLIGATOIRES ! Vous n'avez pas de DRH (ou secrétaire général qui fait office de) ?
Vos entretiens sont effectivement OBLIGATOIRES ! Vous n'avez pas de DRH (ou secrétaire général qui fait office de) ?
Re: absence entretien annuel et notation
Merci pour ces informations. Je fais une synthèse des décrets. Néanmoins comment se fait-il que le cdg ou les ctp ne réagissent pas ? Ou alors notre responsable hiérarchique fait passer des notes sans nous voir ni même nous en tenir informés. C'est une adjointe qui n'y connaît pas grand chose mais qui décide de tout sans nous concerter.
Je voudrais savoir si l'absence de notations ont pu avoir une incidence sur mon avancement?. Je reçois régulièrement des avis d'avancement de grade automatiques. Mais comment contrôler s'ils sont justes?
Après avoir vu le maire il y a 6 mois et insisté auprès de son adjointe elle veut bien me recevoir pour en parler. Avez-vous des arguments à présenter sachant que je vais bien sûr mettre en avant le caractère obligatoire en reprenant les décrets.
Ils n'ont aucunement conscience qu'ils gèrent la carrière de fonctionnaires et chez nous tant que ça roule, la gestion du personnel est une perte de temps.
Je compte bien ne pas me laisser faire surtout qu'il y a beaucoup d'abus notamment des postes de titulaires occupés par des faisant fonction contractuels. Je demande un temps complet au lieu d'un 95%, les contractuels se voient augmenter leur temps de travail et moi la seule Atsem titulaire NON.
Si vous pouvez répondre à ma dernière question : incidence sur mon avancement, je vous en remercie sincèrement.
Je voudrais savoir si l'absence de notations ont pu avoir une incidence sur mon avancement?. Je reçois régulièrement des avis d'avancement de grade automatiques. Mais comment contrôler s'ils sont justes?
Après avoir vu le maire il y a 6 mois et insisté auprès de son adjointe elle veut bien me recevoir pour en parler. Avez-vous des arguments à présenter sachant que je vais bien sûr mettre en avant le caractère obligatoire en reprenant les décrets.
Ils n'ont aucunement conscience qu'ils gèrent la carrière de fonctionnaires et chez nous tant que ça roule, la gestion du personnel est une perte de temps.
Je compte bien ne pas me laisser faire surtout qu'il y a beaucoup d'abus notamment des postes de titulaires occupés par des faisant fonction contractuels. Je demande un temps complet au lieu d'un 95%, les contractuels se voient augmenter leur temps de travail et moi la seule Atsem titulaire NON.
Si vous pouvez répondre à ma dernière question : incidence sur mon avancement, je vous en remercie sincèrement.
Re: absence entretien annuel et notation
a la lecture de votre cas je vous souhaite d'avoir du courage car faire remarquer à un elu ses manques n'est pas une chose évidente .
Je suppose que le Centre de gestion ne réagit pas car il ne doit pas être au courant . Aprés avoir déposer une réclamation au prés de votre autorité territoriale (Le Maire) et si cette dernière reste sans réponses positive, il faudra prévenir la CAP de votre centre de gestion . Eventuellement demandez à un représentant syndical de vous accompagner dans vos démarches .
Pour votre avancement il est d'usage de dire que l'avancement au maximum est un avancement de droit donc obligatoire pour vérifier qu'il n'y a pas eu de soucis pour votre carrière il faudrait consulter la grille de la fillére qui concerne les atsems;
L'entretien permet éventuellemnt de bénificier d'avancement au minimum si la façon de servir de l'agent est bonne d'où l'intérêt de benificier de l'entretien pro effectuer par le responsable hiérargique direct .
Bon courage
Je suppose que le Centre de gestion ne réagit pas car il ne doit pas être au courant . Aprés avoir déposer une réclamation au prés de votre autorité territoriale (Le Maire) et si cette dernière reste sans réponses positive, il faudra prévenir la CAP de votre centre de gestion . Eventuellement demandez à un représentant syndical de vous accompagner dans vos démarches .
Pour votre avancement il est d'usage de dire que l'avancement au maximum est un avancement de droit donc obligatoire pour vérifier qu'il n'y a pas eu de soucis pour votre carrière il faudrait consulter la grille de la fillére qui concerne les atsems;
L'entretien permet éventuellemnt de bénificier d'avancement au minimum si la façon de servir de l'agent est bonne d'où l'intérêt de benificier de l'entretien pro effectuer par le responsable hiérargique direct .
Bon courage