Nous venons de recevoir une mention de dissolution de PACS.
Hors, cette personne est décédée depuis 2011.
En principe, le décès devrait dissoudre automatiquement le PACS.
Cette mention a t-elle lieu d'être ?
mention dissolution de pacs
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Re: mention dissolution de pacs
Ça dépend : la dissolution mentionnée est-elle datée d'avant ou après la date du décès ? Si avant, de toute façon la mention doit être apposée, même si la demande d'apposition est tardive. Si après, c'est alors un cas un peu curieux.