Suppression des vacations de police

[Isa44]

Bonjour,

Pour info une loi de modernisation et de simplification de la justice a été adoptée par le Parlement mercredi 28 janvier et publiée au Journal Officiel le 17 février 2015 : elle modifie notamment les règles s'appliquant pour les vacations de police dans le domaine funéraire.

-http://www.funeraire-info.fr/simplifica ... ice-36383/

Article L2213-14 modifié

Article L2223-21-1 modifié

Edit : Autre source : La Gazette des Communes

D'après ce que je comprends : plus de présence du policier municipal pour les exhumations , et pose de scellés par le policier qu'en cas de crémation, que le corps quitte ou non la Commune.

Et 2ème chose : obligation pour les entreprises de pompes funèbres de déposer dans les mairies des devis détaillés de leurs tarifs.

Vos réactions face à cette nouvelle loi ?

[Lecat]

Noter tout de même que la loi enlève l'obligation d'être présent, mais pas la possibilité. De sorte qu'au moins sur les exhumations en communes rurales le maire pourra toujours être présent pour surveiller. En revanche, en zones de police, effectivement, plus rien. C'est sans doute faire beaucoup de confiance aux opérateurs funéraires. D'expérience, tous ne sont pas irréprochables.

[David44]

Ce n'est ni plus ni moins que la suite logique de la lois de 2008 supprimant certains contrôles et autorisations.

[Isa44]

D'expérience, tous ne sont pas irréprochables.

On est d'accord !

De plus, le PV que dressait le policier municipal après l'exhumation me permettait de savoir si des restes avaient été trouvés, mis en reliquaire, etc... Là les opérateurs funéraires nous raconteront bien ce qu'ils veulent, si ils veulent...

Notre règlement interdit la construction de caveau sur des corps inhumés en pleine terre... Jusqu'ici le Policier présent s'assurait que l'opérateur funéraire creusait bien à la profondeur nécessaire pour retrouver ces corps. A partir d'aujourd'hui il faudra faire confiance aux entreprises...

Même si je suis d'accord avec toi aussi Lecat pour dire que "présence plus obligatoire" ne veut pas dire "présence interdite".