Bonjour,
Un couple est venu en mairie déposer une déclaration d'adjonction de nom pour leur enfant né en 10/2004, l'enfant a été reconnu par son père en 2012.
Il me semble que l'adjonction de nom n'est plus possible pour les enfants nés avant le 01/01/2005 (période transitoire jusqu'au 30/06/2006 pour les enfants nés jusqu'au 31/12/2004).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer si j'ai raison ou pas car c'est la première demande que je reçois et je ne voudrais pas faire d'erreur ?
Merci par avance.
Adjonction de nom pour un enfant de 2004
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Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
tu as raison ils ne peuvent plus le faire...
ils peuvent donner en nom d'usage leurs 2 noms à leur enfant sur la CNI mais avec l'accord des 2 parents
ils peuvent donner en nom d'usage leurs 2 noms à leur enfant sur la CNI mais avec l'accord des 2 parents
Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
art 311-23 du code civil
"Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance."
L'oec mentionné est celui du lieu de domicile des parents.
Ils peuvent adjoindre le 2ème nom en faisant une déclaration conjointe de changement de nom, elle sera un acte du registre des naissances. De ce fait le nom de famille sera X Y (1ère partie : X 2nde partie : Y)
"Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance."
L'oec mentionné est celui du lieu de domicile des parents.
Ils peuvent adjoindre le 2ème nom en faisant une déclaration conjointe de changement de nom, elle sera un acte du registre des naissances. De ce fait le nom de famille sera X Y (1ère partie : X 2nde partie : Y)
Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
merci pour vos réponses.
Donc si je comprends bien (mais c'est un peu confus dans ma tête), ils peuvent le faire puisque les 2 parents sont venus me déposer une déclaration conjointe d'adjonction de nom.
L'enfant porte jusqu'à maintenant le nom de sa maman et ils souhaitent que ce soit désormais : nom de la maman + nom du papa.
La période transitoire jusqu'au 30/06/2006 ne concernerait pas ce cas là alors ?
Donc si je comprends bien (mais c'est un peu confus dans ma tête), ils peuvent le faire puisque les 2 parents sont venus me déposer une déclaration conjointe d'adjonction de nom.
L'enfant porte jusqu'à maintenant le nom de sa maman et ils souhaitent que ce soit désormais : nom de la maman + nom du papa.
La période transitoire jusqu'au 30/06/2006 ne concernerait pas ce cas là alors ?
Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
Il faut faire un acte de changement de nom qui sera placé dans le registres des naissances. Il faut donc que les parents reviennent ensemble pour signer l'acte. Après il faudra envoyer un avis de mention à la commune de naissance de l'enfant et faire mettre à jour le livret de famille
Il faut totalement oublier la période transitoire, elle est passée.
Il faut totalement oublier la période transitoire, elle est passée.
Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
merci beaucoup
Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
ah bon, pourtant le second lien de filiation a été établit en 2012........ils peuvent encore le faire ?
Re: Adjonction de nom pour un enfant de 2004
Il y 3 conditions cumulatives : - le second lien de filiation est établi après la déclaration de la naissance, l'enfant est mineur (si l'enfant a + de 13 ans il faut son accord), il ne faut pas avoir déjà fait de déclaration de choix ou de changement de nom.