Bonjour,
J'avais une petite interrogation et jusqu'à présent je n'ai eu que des réponses différentes.
En 2013, notre Communauté d'Agglomération à 10 communes a signé une convention DSP pour l'exploitation du réseau de transports urbains sur son territoire. En 2014, son périmètre a été étendu à cinq nouvelles communes. Dans le contrat de 2013, cette extension a été évoquée de la sorte:
« Dans le cadre de la réforme territoriale en cours, le périmètre de la Communauté pourra etre étendue avec l'intégration des cinq nouvelles communes.......».
Un peu plus loin dans le contrat: "« L’autorité délégante garantit au Délégataire l'exclusivité de l’exploitation et de la gestion du service délégué objet du présent contrat et s’interdit de conclure avec des tiers tout contrat relatif à des services de transport réguliers qui serait de nature à porter atteinte aux conditions d’exécution techniques et financières de la présente Convention »
Sur le Périmètre de ces nouvelles communes, le Président et le Bureau souhaiteraient lancer une procèdure de marché pour la gestion des transports dans ce secteur. Ce qui veut dire que ce service serait susceptible d’être confié à un prestaire autre que celui de la DSP de 2013.
Eu égard à ces deux articles dans le contrat, la question est de savoir si la Cmté a le droit de conclure un marché portant sur la même prestation que celle confiée à prestataire par DSP ou au contraire cette exclusivité n’est valable que pour les 10 communes initiales, périmètre au moment de la signature de la DSP, malgré l’évocation de l’extension dans le contrat.
Merci bcp pour vos avis sur ces points!
DSP et extension du Périmètre de la Communauté D'agglo
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Re: DSP et extension du Périmètre de la Communauté D'agglo
Bonjour,
La convention ne semble pas prévoir les conditions de son évolution dans les 5 communes en cas de modification de périmètre. La clause d'exclusivité porte sur la convention initiale soit sur 10 communes. Pour moi, vous avez liberté de conclure le contrat que vous souhaitez sur le territoire des 5 nouvelles communes (sauf le cas où un contrat antérieur transféré serait déjà en cours).
Cdt
La convention ne semble pas prévoir les conditions de son évolution dans les 5 communes en cas de modification de périmètre. La clause d'exclusivité porte sur la convention initiale soit sur 10 communes. Pour moi, vous avez liberté de conclure le contrat que vous souhaitez sur le territoire des 5 nouvelles communes (sauf le cas où un contrat antérieur transféré serait déjà en cours).
Cdt
Olivier