Bonjour,
Un aménageur souhaite subdiviser 2 lots en 2, passant ainsi de 6 à 8 lots.
Le permis d'aménager modificatif doit-il comporter l'accord du seul acquéreur ayant signé la vente définitive ?
Précisions :
- D'autres lots sont sous promesse.
- Les travaux de viabilisation sont commencés.
Merci d'avance pour votre aide.
Subdivision de lots après première vente
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Subdivision de lots après première vente
non; c'est un pb purement civil !
voir CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260
mais alerter le pétitionnaire n'est sans doute pas inutile, informellement bien sûr
voir CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260
mais alerter le pétitionnaire n'est sans doute pas inutile, informellement bien sûr
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Subdivision de lots après première vente
En complément....
Sauf bien sur si .....la daact a ete deposee et a eu non opposition, auquel cas....l 442-10
Sauf bien sur si .....la daact a ete deposee et a eu non opposition, auquel cas....l 442-10