Report produit de cession

[fée.filante]

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente avant le 31 décembre 2014.
Je souhaiterais reporter les crédits inscrits au BP 2014 en restes à réaliser comme l'autorise la M14.
Selon vous, dois-je effectuer un engagement de recette au compte 775 ?
D'après la TP, non ! car Hélios bloquerait car le rattachement impliquerait un titre de rattachement sur 2014 et un titre d'annulation sur 2015. Et du coup, hélios attendrait les écritures liées aux cessions.

2ème solution à laquelle je viens de penser, effectuer un engagement (restes à réaliser) au compte 024 mais je me dis, le chapitre 024 est un chapitre de prévision sans exécution...

Impasse.... Qu'en dites vous ?

Avec mes remerciements.

[tof62]

bonjour,
pour moi pas de report.
par contre tout simplement prévoir au compte 024 de nouveau au Budget Primitif.
bonne journée.

[Q-Compta]

Bonjour,
Pour moi non plus : une promesse de vente n'est pas une créance certaine et la cession n'est pas effective (pas acte de transfert de propriété enregistré).
Cordialement,
Q-Compta

[fée.filante]

J'ai vérifié les textes, j'ai bien le droit de faire un report.
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... 9003,d.d24

ci-joint le lien d'une circulaire d'une Préfecture qui le confirme en page 3.

J'ai trouvé la solution, faire un report au chapitre 024.
Mais finalement, ce ne sera pas fait. Nous les inscrirons au BP 2015.

Merci de vos réponses.

Bien cordialement,

[Q-Compta]

Bonjour,
Effectivement, je ne pensais pas qu'une promesse de vente pouvaient avoir la même valeur qu'un compromis puisque dans ce cas, l'acheteur peut se désister sans explication (alors que pour le compromis, c'est uniquement la non réalisation des conditions suspensives).
Merci des infos.
Cdt
Q-Compta

[Cricricb]

bonjour,

si c'est une cession tu peux mettre en rar en recettes d'inv au chapitre 024. c'est tout.
c'est au moment que tu vas faire la cession, qu'il y aura des écritures à faire, ex : 775 -192-675-676 tout dépend si plus value ou moins value
bon courage

[proxene]

Bonsoir,
J'ai harcelé les services préfectoraux l'année dernière pour obtenir une explication.
J'avais enregistré, dans notre progiciel, un engagement comptable de recettes directement au chapitre 024 pour obtenir cette somme sur l'état de mes restes à réaliser.
Mais la maquette budgétaire ne prévoyait pas d'inscription à ce chapitre (zone grisée). D'où mon interrogation en Préfecture (jamais obtenu de réponse malgré relances).
Le Trésorier n'avait pas plus d'idées... il me conseillait d'inscrire l'engagement comptable sur l'article 21XX.

[Mitch316]

je confirme la possibilité de faire un report au chapitre 024. J'ai eu ce cas de figure, et j'ai eu un écrit de ma sous-préfecture autorisant cela, alors même que les maquettes budgétaires (erronée du coup) indiquait l'inverse (zone grisée).