Bonjour,
Voici la situation :
Un particulier (Monsieur X) a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation d'un arrêté de circulation.
Cet arrêté empêchait toute circulation autre que piétonne dans une ruelle (car trop étroite).
Cette ruelle serait le seul accès à la propriété de M. X après désenclavement.
M. X cherche une solution de désenclavement de sa parcelle par droit de passage sur une ou des propriétés voisines.
L'arrêté municipal a été annulé par le TA car trop restrictif.
La fille d'un des voisins de M. X, concerné par l'une des solutions de désenclavement, m'a sollicité afin d'obtenir une copie du jugement annulant l'arrêté. Selon elle, son père est en litige verbal avec M. X (car pas d'accord sur le désenclavement) et souhaiterait avoir en sa possession le jugement.
Ai-je le droit de lui transmettre ?
Merci de vos avis.
Jugement d'un TA - Communicable à un tiers ?
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Re: Jugement d'un TA - Communicable à un tiers ?
En principe, c'est au greffe qu'on demande une copie, mais si le jugement était public vous pouvez par définition transmettre une copie.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1379.xhtml
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1379.xhtml
Re: Jugement d'un TA - Communicable à un tiers ?
En tant que document administratif, c'est la loi CADA de 1978 qui s'applique. Vous pouvez donc communiquer ce jugement exceptionnellement s'il est disponible sur internet par exemple, ou transmettre les coordonnées de l'organisme référent, en l'occurrence, le tribunal administratif en question.