Ma commune a repris des concessions échues non renouvelées par les familles. L'une de ces concession (un caveau) est "habillé". L'ancien concessionnaire espère monnayer son marbre avec le nouveau concessionnaire et le nouveau concessionnaire ne veut pas de cet encombrant cadeau qui n'est pas à son goût...
Que puis-je faire ? obliger l'ancien concessionnaire à débarrasser son marbre ? Le faire faire par nos services ?
Je n'ai rien trouvé dans mon guide de la législation funéraire. Il me semble que l'ancien concessionnaire est sensé remettre le caveau dans l'état où il lui a été concédé, c'est à dire nu, mais je ne suis sûre de rien.
merci de me renseigner !
concession cimetière
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- soit l'ancien concessionnaire ne souhaite pas officiellemnt renouveler et donc est tenu effectivement (au même titre qu'une rétrocession) de restituer ladite concession "vide de tout corps et de tout monument funéraire", en bref en l'état originel d'acquisition !
- soit la concession est échue et le délai règlementaire des 2 ans supplémentaires est arrivé lui aussi à son terme ; et là, la concession revient officellement et légalement en l'état à la commune !!
Ce n'est pas très "diplomate" je l'accorde mais si ce délai est passé vous avez une option de secours : pouvoir disposer "comme bon vous semble" de la concession et donc du monument !
- soit l'ancien concessionnaire ne souhaite pas officiellemnt renouveler et donc est tenu effectivement (au même titre qu'une rétrocession) de restituer ladite concession "vide de tout corps et de tout monument funéraire", en bref en l'état originel d'acquisition !
- soit la concession est échue et le délai règlementaire des 2 ans supplémentaires est arrivé lui aussi à son terme ; et là, la concession revient officellement et légalement en l'état à la commune !!
Ce n'est pas très "diplomate" je l'accorde mais si ce délai est passé vous avez une option de secours : pouvoir disposer "comme bon vous semble" de la concession et donc du monument !