Anonymat dossiers CA CCAS

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
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Sarah B
Messages : 265
Enregistré le : jeu. 20 déc. 2012 13:18

Anonymat dossiers CA CCAS

Message par Sarah B »

Bonjour à tous,

Connaissez-vous un fondement textuel relatif à l'obligation "d'anonymer" les demandes lors de leur présentation en conseil d'administration de CCAS?

Je vous remercie.

Sarah
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Anonymat dossiers CA CCAS

Message par perpette »

En fait, les demandes d'aides sont étudiées par les membres du CA et ne peuvent pas être anonymes à leur présentation : il faut connaite de quoi on parle ? sachant que le caractère de confidentialité doit être rappelé en début de séance ... si besoin !
par contre, il y a deux registres de délib : 1 anonyme et donc consultable, le second avec les noms qu'on ne montre pas au public.
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