certificat d'urbanisme

[fdneu]

Bonsoir, je souhaiterais un éclaircisssement sur des faits qui "m'inquiète": est- ce qu'un Maire de commune peut signer, lui même, des certificats d'urbanisme qui le concerne ou des membres de sa famille sur des parcelles pour lesquelles il a un intêrêt personnel(fils d'agriculteur)? Et est-ce qu'il peut le faire sans en avertir le Conseil municipal ou les adjoints en charge de l'urbanisme? merci

[suppr]

Un CU ne sert qu'à renseigner et à cristalliser certains droits (taxes et participations notamment).

Je pense qu'il convient de distinguer la fonction de l'individu, de distinguer le Maire en tant qu'autorité, délivrant le CU au nom de la commune, et le Maire en tant que citoyen. La légalité est une chose, la déontologie et la transparence une autre.

L'essentiel étant, s'il s'agit d'un CU "b", que l'opération soit effectivement réalisable...

[Emmanuel Wormser]

plus simple : les dispositions du L422-7 visant les permis et les DP ne sont reprises ni au L410-1 qui vise uniquement le L422-1 a) et b) ni au R410-11 qui vise uniquement les R422-1 à -4

le code est plein de ressources

[fdneu]

Bonjour, le problème c'est que ce C.U a déjà fait l'objet d'un recours hiérarchique...et avec un modification de la décision. C'est pour cela que je ne comprends pas bien...

[Lecat]

Est-ce que le maire signe les autorisations d'urbanisme au nom de l'État ou bien au nom de la Commune ?

Parce que si c'est le premier cas, l'instruction en 9 jours d'une demande de permis de construire ça paraît extrêmement peu crédible...

[fdneu]

En tout cas un permis déposé en DDTM le 21 novembre revenu positif le 1er décembre et signé par le Maire le 2/12