Recours architecte

[yangue]

Bonjour,

Un pétitionnaire dépose un permis de construire pour la construction d'un carport de 49 m² d'emprise au sol attenant à sa maison. Il déclare une superficie de 169 m² de Surface de Plancher et je calcul 176 m² d'emprise au sol constitutive de surface de plancher (exit garage).
Question : Pour ce projet le recours à l'architecte est-il obligatoire? Sachant que l'on ne crée pas de surface de plancher, ni d'emprise au sol constitutive de surface de plancher.
Bref pour reformuler, le simple fait de déjà dépasser les 170 m² d'emprise au sol impose-t-il d'office le recours à l'architecte dès le dépôt d'un permis?

Merci d'avance.

[suppr]

L'existant a selon vos calculs, et non pas évaluation , une emprise constitutive de SP > 170 m².
Aussi, je dirai que le recours à l'archi est obligatoire quelle que soit l'addition relevant d'un PC.
En déclarant 169 m², le pétitionnaire se doute probablement de quelque chose...

[Emmanuel Wormser]

mais comment diantre faites vous pour calculer une SP à moins de 3% près sur des plans qui ne sont pas des plans de réalisation ?
êtes vous géomètre et vous êtes vous déplacé pour mesurer au laser l'existant ?

[suppr]

Qu'est ce qui prévaut dans le fond : le régime déclaratif du pétitionnaire (qui dit tant) ou le calcul/évaluation de l'instructeur (avec la fragilité inhérente au genre et a l'approximation du Kusch, et qui dit plus) ?

Chez nous, hormis un abus manifeste (évalué !), le doute bénéficie à l'accusé.
Comme le disait un chef de pôle instructeur de la DDT a deux doigts de la retraite (veinard) lorsque que j'étais tout frais dans le métier : "C'est la doctrine de la DDT. Ce sera le vérité administrative... jusqu'à ce qu'un juge en décide autrement. A chacun son métier."

Les Saintes écritures de la DDT évoquées dans d'autres discussions (et notamment en matière d'emprise au sol) sont à considérer avec circonspection mais respect, ne serait-ce que pour la longue expérience pratique dont elles sont le fruit.

[Emmanuel Wormser]

surement pas le calcul de l'instructeur, sauf différence flagrante et 5m2 sur 170, on n'y est pas.

[yangue]

Tout d'abord merci pour ce petit débât, mais sauf que l'on ne répond pas à la question.
Pour ce qui est de la surface de plancher, c'est déclaratif je recalcule même pas, car si il y a un pépin, en tant qu'instructeur je suis couvert.
Pour l'emprise au sol (ou on a pas de case déclarative dans l'imprimé) une maison carrée avec les côtes extérieurs des murs indiquée sur le plan, là et sans mètre laser, c'est pas dur de faire le calcul.
Bref le simple fait de déjà dépasser les 170 m² d'emprise au sol impose-t-il d'office le recours à l'architecte dès le dépôt d'un permis (sachant que dans ce cas précis, on ne crée pas de surface de plancher, ni d'emprise au sol constitutive de surface de plancher supplémentaire)?

C'est simple OUI ou NON (et dans ce cas la je veux bien une petite justification)

Merci d'avance.

PS : Par contre sur le principe, obliger quelqu'un a missionner un archi pour poser un carport "Le roi Berlin" (désolé j'ai un rhume), je suis d'accord c'est très bête. D'où ma question.... N'y aurait-il pas une subtilité dans la loi ou les doctrines?

[suppr]

Comme dit précédemment, pour moi, le recours est obligatoire à la lueur de Art. R. 431-2 :

"...Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article..."

J'appréhende la chose ainsi :

EXISTANT + CREA = X ; si X > 170 alors ARCHI

176 + 0 = 176 ; 176 > 170 alors ARCHI

[Emmanuel Wormser]

Tout d'abord merci pour ce petit débât, mais sauf que l'on ne répond pas à la question.
Pour ce qui est de la surface de plancher, c'est déclaratif je recalcule même pas, car si il y a un pépin, en tant qu'instructeur je suis couvert.
Pour l'emprise au sol (ou on a pas de case déclarative dans l'imprimé) une maison carrée avec les côtes extérieurs des murs indiquée sur le plan, là et sans mètre laser, c'est pas dur de faire le calcul.

n'importe quoi !
7cm d'écart de coté séparent un carré de 169m2 d'un carré de 171m2
les plans fournis dans une demande de PC n'ont pas à fournir une telle précision... et, surtout, je n'ai jamais, de mes yeux, vu une construction à l'angle droit parfait...
comment intégrez vous dans votre calcul l'incertitude de la mesure au doigt mouillé -ou au simple décamètre- réalisée par un pétitionnaire ?

Bref

oui bref, car clairement, sur cette démarche de controle, on est dans les choux
passons donc à la question posée

le simple fait de déjà dépasser les 170 m² d'emprise au sol impose-t-il d'office le recours à l'architecte dès le dépôt d'un permis (sachant que dans ce cas précis, on ne crée pas de surface de plancher, ni d'emprise au sol constitutive de surface de plancher supplémentaire)?

C'est simple OUI ou NON (et dans ce cas la je veux bien une petite justification)

et bien reprenons les articles tels que rédigés :

R421-14 :

• Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

ici plus de 40m2 d'emprise sans SP : PC

R431-2 :

• ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;

ici, la construction a pour effet de passer de passer l'emprise à 169+50 = 219 dépassant le seuil de 170 mais la SP reste inférieure à 170.
le seuil n'est donc pas dépassé à la fois par l'emprise et par la SP

pas d'archi

Merci d'avance.

PS : Par contre sur le principe, obliger quelqu'un a missionner un archi pour poser un carport "Le roi Berlin" (désolé j'ai un rhume), je suis d'accord c'est très bête. D'où ma question.... N'y aurait-il pas une subtilité dans la loi ou les doctrines?

ben non, le texte, que le texte !
et puis... la doctrine administrative : http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... a1362.html

[yangue]

"R431-2 :
ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;
ici, la construction a pour effet de passer de passer l'emprise à 169+50 = 219 dépassant le seuil de 170 mais la SP reste inférieure à 170.
le seuil n'est donc pas dépassé à la fois par l'emprise et par la SP

pas d'archi"

Emmanuel... que le texte rien que le texte, alors relit le texte....Sont dispensés ceux qui ont à la fois la SP et l'emprise sol en dessous de 170 m².

Ici l'emprise est au dessus. certes avec mes calculs incertains, mais avec les côtes du plan indiqués par le pétitionnaire lui même.

Donc archi.

Merci

[suppr]

Comme je l'ai dit précédemment, je suis d'accord avec yangue.
Si régime PC sur construction existante, et SP ou EAS > 170, alors archi.
C'est d'ailleurs la conclusion de R. 431-2.

[sylvun]

de la difficulté de la double négation

ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;

[Emmanuel Wormser]

vous avez juste oublié la fin de la phrase

de la partie de la construction constitutive de surface de plancher

j'arrête là...

reprenez les articles de presse rapportant les réactions des archi après la publication du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 ... pour vous convaincre, en tant que de besoin, qu'ils ont perdu gros à ce moment là...

voir par exemple http://www.architectes.org/actualites/l ... e/download, pages 5&6

le recours à l'encontre du décret a été rejeté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0028353540

[yangue]

Moralité,

La personne décale son carport de 1 mètre par rapport à la maison. Il ne s'agit donc plus d'une extension.
On n'est alors plus dans le recours obligatoire à l'architecte.
Par ailleurs elle pourra réaliser plus tard, la jonction carport maison avec une simple DP (moins de 20 m²)....

Et oui que le texte, toujours le texte....

Sauf que des fois on aimerait bien qu'ils changent... ce serait plus simple pour tout le monde.

[Emmanuel Wormser]

inutile de décaler.
le carport n'est pas une partie de la construction constitutive de surface de plancher.
son emprise n'entre donc pas dans le calcul du seuil de l'archi.

pour une fois qu'on a une simplification, pourquoi vouloir la dévoyer ... et complexifier à l'envi ce texte ?

[suppr]

Bon alors yangue, au final, demande de pièces comp. ou non ?