Bonjour,
Une collectivité peut demander une sanction disciplinaire pour un agent (en maladie) donc pas sur son temps de travail qui aurait agressé physiquement son supérieur (qui lui travailler) en Ville sur la voie publique ? je précise pas de plainte les deux témoins sont sous les ordres de ce supérieur.
merci
Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
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Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Oui, article 30 de la loi 83-634 : suspension, et convocation du conseil de discipline.
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
bjr, demander quoi comme sanction ...le plus simple est que l'agent agressé porte plainte .storm a écrit :Supprimé
kanac
Modifié en dernier par webmestre le mer. 26 nov. 2014 09:08, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile
Raison : Citation inutile
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
La collectivité va demander un conseil de discipline avec une sanction de 2 ans de mise à pied
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Effectivement : si pas d'antécédent grave, et en plus sans même de plainte de l'agressé, ça paraît très exagéré.
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Il me semble que l'agression d'une personne représente un délit, et une plainte doit être déposée à la gendarmerie, c'est donc du domaine de la justice, mais visiblement, il n'y a pas de plainte... pourquoi ?
Mais là, concernant une sanction en conseil de discipline, je ne vois pas quel type de faute peut être retenu ?
Mais là, concernant une sanction en conseil de discipline, je ne vois pas quel type de faute peut être retenu ?
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Aller taper sur son chef, ça paraît pourtant pouvoir constituer une faute, non ? Ou alors je ne sais pas ce qu'il vous faut. 
Le conseil de discipline peut se prononcer sur toute faute en rapport avec le service effectué, ou de nature à compromettre le service lui-même, même si commise extérieurement au service. Ce n'est pas qu'administratif, au sens où le conseil n'a pas à se limiter aux cas de services mal faits, ou de heurts durant le service.
Reste que la sanction envisagée ne semble guère en rapport avec les faits énoncés.
Le conseil de discipline peut se prononcer sur toute faute en rapport avec le service effectué, ou de nature à compromettre le service lui-même, même si commise extérieurement au service. Ce n'est pas qu'administratif, au sens où le conseil n'a pas à se limiter aux cas de services mal faits, ou de heurts durant le service.
Reste que la sanction envisagée ne semble guère en rapport avec les faits énoncés.
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 27 nov. 2014 22:55, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
La présumée victime a un certificat médical de son médecin, pas de ITT délivrée, qui précise lèvre coupée alors que l'agresseur présumé dit qu'il l'a seulement secoué par le col. Les deux témoins, sous les ordres de la présumée victime, disent par l'intermédiaire du rapport de la hiérarchie qu'ils ont vu porté un coup par l'auteur présumé.
Pas de confrontation entre les uns et les autres !
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Il n'y a pas eu de plainte déposée par la présumée victime, avec les témoins ?storm a écrit :Les deux témoins, sous les ordres de la présumée victime, disent par l'intermédiaire du rapport de la hiérarchie...
Ca me paraît bizarre que les deux témoins témoignent à travers un rapport fait par la hiérarchie.
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Non pas de plainte. Les t"moins sont juste cités dans le rapport comme quoi ils confirment ce qui est écrit
Re: Conseil de discipline pour agression physique en dehors du temps de travail
Yes , je suis l'agent je porte plainte pour harcellement ....
Kanac
Kanac