Bonjour,
L'office du tourisme est un EPIC créé à l'initiative du Syndicat Mixte du Tourime (EPCI). Le Syndicat Mixte a créé une régie de recettes pour l'encaissement de la taxe de séjour et a nommé comme régisseur un Agent de l'Office du tourisme. Tant dans la décision de création que dans l'arrêté de nomination, il est précisé que le régisseur ne percevra pas l'indemnité de responsabilité.
Or, le nouveau directeur de l'office souhaite que son agent en bénéficie... Ne connaissant pas l'historique de la décision de ne pas verser d'indemnité de responsabilité au régisseur, je souhaite savoir si une décision d'attribuer cette indemnité est possible avant de répondre au Directeur.
Donc, voici plusieurs observations ou questions :
1) Il semble qu'au vu du CGCT, seul le Syndicat Mixte est autorisé à collecter la taxe de séjour, ce qui justifie la création de la régie. Le syndicat mixte n'a pas de personnel (les fonctions administratives et financières sont assurées gracieusement par les collectivités qui le composent), ce qui explique que le régisseur ne soit pas Agent de la collectivité.
2) Le versement de l'indemnité de responsabilité et pourquoi pas de la NBI est elle réservée aux régisseurs Agents de la Collectivité ? Le régisseur n'étant pas Agent de la Collectivité, le Syndicat Mixte peut-il lui verser une indemnité de responsabilité ? et si oui, comment (pas de fiche de paie), par mandat ? La question se pose également pour l'attribution de la NBI liée aux fonctions de régisseur...
3) L'indemnité de responsabilité est-elle soumise à cotisations sociales et lesquelles ?
Merci à toutes et tous pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Indemnité de régisseur
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Indemnité de régisseur
Bonjour Olmo,
Je vais essayer de répondre à vos questions.
1) Le régisseur n'étant pas Agent de la Collectivité, le Syndicat Mixte peut-il lui verser une indemnité de responsabilité ?
« Peut être nommé régisseur, tout agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière mais également toute personne physique extérieure à la collectivité ou à l'établissement public local. »
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... andataires
Donc oui pas de problème pour nommer une personne extérieure à l’établissement en question et lui verser une indemnité de responsabilité sous réserve de la réalisation des procédures administratives nécessaires :
1. Délibération proposant la délégation au Président du syndicat pour créer les régies par arrêté
2. Acte constitutif- arrêté de création de la régie
3. Arrêté de nomination du régisseur
4. Délibération définissant le barème de l’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs (Pour le régime indemnitaire), surement la somme de 110 euros annuels pour votre agent.
2) Le problème de la rémunération de l’indemnité de responsabilité et de l’application de la NBI
Concernant la NBI :
Par principe, les agents non titulaires ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à l'exception des agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés.
Si votre agent n’est pas fonctionnaire la question est réglée.
Les fonctions administratives et financières de votre syndicat sont assurées gracieusement par les collectivités qui le composent. Il n’existe pas de mise à disposition d’agents des différentes collectivités composant votre syndicat.
Votre agent de l’office du tourisme est-il fonctionnaire ? Peut-être, rémunérer au sein de l’une des collectivités composant votre syndicat ou par l’office de tourisme lui-même ?
Hypothèse n°1 : La solution serait peut-être que la collectivité de l’agent propose de prendre à sa charge le montant de l’indemnité de responsabilité + la NBI, et qu’une délibération du syndicat vienne rembourser le cout imputé à la collectivité (Indemnité+ NBI+ Cotisations sociales). L’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs rentre dans la rémunération mensuelle-annuelle de l'agent. L’indemnité sera intégrée dans la rémunération et soumise à cotisations sociales (voir suite du message).
Hypothèse n°2 : Votre receveur touche-il en fin d’année une indemnité pour le syndicat ? L’entité « Syndicat » existe-elle dans votre logiciel paie ? Vous pourriez rémunérer annuellement l’agent en fin d’année, avec un bulletin de salaire pour le syndicat, avec en primes les démarches administratives qui en découlent…pas le top. Par contre, l’indemnité de responsabilité étant soumise à cotisation, il me parait compliquer d’effectuer le versement par un mandat sans la création d’un bulletin de salaire.
L'indemnité de responsabilité est soumise à cotisations sociales.
« Les conditions dans lesquelles les régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier d'une indemnité de responsabilité sont décrites dans l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 [1].
Le montant de l'indemnité de responsabilité est soumis au régime de droit commun des cotisations sociales applicables aux éléments du régime indemnitaire des agents territoriaux.
En effet, aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains,(...) les indemnités, primes(...)".
Aussi, deux cas de figures peuvent se présenter :
• pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, cette indemnité n'entre pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale. Elle entre dans l'assiette des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique ;
• pour les agents non titulaires et les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet de moins de 28 heures, elle entre dans l'assiette des cotisations du régime général de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSA et à l'IRCANTEC.
Pour tous les bénéficiaires, l'indemnité de responsabilité rentre également dans l'assiette de la CSG en vertu de l'article L136-2 du même code, de la CRDS, par application de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996[2] ainsi que la contribution solidarité.
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... ier-2011-3
Bon courage
Bien cordialement
Tanuzzo
Je vais essayer de répondre à vos questions.
1) Le régisseur n'étant pas Agent de la Collectivité, le Syndicat Mixte peut-il lui verser une indemnité de responsabilité ?
« Peut être nommé régisseur, tout agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière mais également toute personne physique extérieure à la collectivité ou à l'établissement public local. »
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... andataires
Donc oui pas de problème pour nommer une personne extérieure à l’établissement en question et lui verser une indemnité de responsabilité sous réserve de la réalisation des procédures administratives nécessaires :
1. Délibération proposant la délégation au Président du syndicat pour créer les régies par arrêté
2. Acte constitutif- arrêté de création de la régie
3. Arrêté de nomination du régisseur
4. Délibération définissant le barème de l’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs (Pour le régime indemnitaire), surement la somme de 110 euros annuels pour votre agent.
2) Le problème de la rémunération de l’indemnité de responsabilité et de l’application de la NBI
Concernant la NBI :
Par principe, les agents non titulaires ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à l'exception des agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés.
Si votre agent n’est pas fonctionnaire la question est réglée.
Les fonctions administratives et financières de votre syndicat sont assurées gracieusement par les collectivités qui le composent. Il n’existe pas de mise à disposition d’agents des différentes collectivités composant votre syndicat.
Votre agent de l’office du tourisme est-il fonctionnaire ? Peut-être, rémunérer au sein de l’une des collectivités composant votre syndicat ou par l’office de tourisme lui-même ?
Hypothèse n°1 : La solution serait peut-être que la collectivité de l’agent propose de prendre à sa charge le montant de l’indemnité de responsabilité + la NBI, et qu’une délibération du syndicat vienne rembourser le cout imputé à la collectivité (Indemnité+ NBI+ Cotisations sociales). L’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs rentre dans la rémunération mensuelle-annuelle de l'agent. L’indemnité sera intégrée dans la rémunération et soumise à cotisations sociales (voir suite du message).
Hypothèse n°2 : Votre receveur touche-il en fin d’année une indemnité pour le syndicat ? L’entité « Syndicat » existe-elle dans votre logiciel paie ? Vous pourriez rémunérer annuellement l’agent en fin d’année, avec un bulletin de salaire pour le syndicat, avec en primes les démarches administratives qui en découlent…pas le top. Par contre, l’indemnité de responsabilité étant soumise à cotisation, il me parait compliquer d’effectuer le versement par un mandat sans la création d’un bulletin de salaire.
L'indemnité de responsabilité est soumise à cotisations sociales.
« Les conditions dans lesquelles les régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier d'une indemnité de responsabilité sont décrites dans l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 [1].
Le montant de l'indemnité de responsabilité est soumis au régime de droit commun des cotisations sociales applicables aux éléments du régime indemnitaire des agents territoriaux.
En effet, aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains,(...) les indemnités, primes(...)".
Aussi, deux cas de figures peuvent se présenter :
• pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, cette indemnité n'entre pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale. Elle entre dans l'assiette des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique ;
• pour les agents non titulaires et les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet de moins de 28 heures, elle entre dans l'assiette des cotisations du régime général de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSA et à l'IRCANTEC.
Pour tous les bénéficiaires, l'indemnité de responsabilité rentre également dans l'assiette de la CSG en vertu de l'article L136-2 du même code, de la CRDS, par application de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996[2] ainsi que la contribution solidarité.
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... ier-2011-3
Bon courage
Bien cordialement
Tanuzzo