Bonjour
Je souhaite savoir la pratique dans vos collectivités en ce qui concerne d'une part l'application des jours de fractionnement peut on prendre position de les donner d'office ici les agents de l'école sont annualisés et il n'y a pas de "pose" les congés car pendant vacances scolaires....
d'autre part quelle est votre position de la prise en compte du temps aller retour pour formation récupération..
Merci d'avance
Zoula85
jours fraction et temps depla formation
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: jours fraction et temps depla formation
Bonjour Zoula85,
1- Concernant l’application des jours de fractionnement : Dans la pratique, si les agents n'ont pas la possibilité de poser eux-mêmes les congés annuels (ATSEM,…), on intègre d’office les 2 jours de fractionnements dans le temps de travail des agents annualisés. Pour autant, je n’ai pas observé dans la jurisprudence un texte obligeant la collectivité à intégrer ces jours de fractionnement. Les besoins de service pouvant imposer une annualisation du temps de travail (ATSEM,…), la collectivité peut décider arbitrairement de poser les congés annuels des agents hors période d’acquisition des 0-2 jours de fractionnement. Il est possible que certains agents au regard des congés annuels ne bénéficient pas des jours de fractionnement…Moralement, ce positionnement est limite, les agents de certaines filières (sociale, animation,…) n’auraient alors pas les même droits que l’ensemble des autres agents, mais juridiquement cela est possible.
Les jours de fractionnement sont un avantage individuel et viennent en diminution du temps de travail : 1607h-2j (14h) = 1593 heures par an à réaliser pour un agent à temps complet.
Si vous utilisez un calendrier annuel pour chaque agent, je vous conseille d'intégrer dessus les congés annuels de vos agents annualisés. Deux avantages au système : La gestion des jours de fractionnement et des arrêts maladies.
2- Concernant la prise en compte du temps aller-retour pour formation, cela dépend souvent de votre règlement intérieur.
Toute la question est de savoir si l’on considère le trajet aller-retour pour aller une formation comme du temps de travail effectif ou pas.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Partant de la définition du travail effectif, et puisque la mission consiste à quitter la résidence administrative pour se rendre vers un lieu de formation, ce temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif.
Cela pose questionnement :
Exemple : Si un agent effectue normalement 7h de travail le jour de la formation et que cette dernière ne dure que 6h, doit-on demander à l’agent de récupérer le différentiel ? Dans ce cas, peut-on considérer que le temps de trajet vient compenser l’heure à récupérer ?
Deux solutions existent :
Appliquer un principe d'équivalence : Partir en formation exige un effort de la part de l'agent et de l'employeur. Ainsi, alléger les contraintes liées au départ en formation constitue un enjeu fort. Par conséquent dans le cas où le temps consacré à la formation (temps de trajet, temps d'enseignement...) ne correspond pas au temps habituellement travaillé (décalage à la hausse ou à la baisse), il peut être opportun de considérer ces durées comme équivalentes, pour ne pas générer de récupérations ou de rattrapages ultérieurs.
Ainsi, une journée de formation sera décomptée à hauteur de la durée de travail habituelle sur une journée de l'agent.
Pour moi, c’est la meilleure des solutions sauf dans le cas d’agent à temps non complet.
Ou
Appliquer un principe de compensation: décompter la durée effective de la formation (avec possibilité ou non d’y intégrer les temps de trajet) et gérer l’écart : -Soit à hauteur de la journée normale de travail de l’agent
-Soit à hauteur de la durée effective de la formation. Dans le cas où cette durée est inférieure à la durée normale de travail effectif de l’agent, ce dernier pourra être amené à compenser la différence auprès de son employeur. Si l’écart est en sa faveur on pourra poser une règle de récupération.
Bien cordialement
Tanuzzo
1- Concernant l’application des jours de fractionnement : Dans la pratique, si les agents n'ont pas la possibilité de poser eux-mêmes les congés annuels (ATSEM,…), on intègre d’office les 2 jours de fractionnements dans le temps de travail des agents annualisés. Pour autant, je n’ai pas observé dans la jurisprudence un texte obligeant la collectivité à intégrer ces jours de fractionnement. Les besoins de service pouvant imposer une annualisation du temps de travail (ATSEM,…), la collectivité peut décider arbitrairement de poser les congés annuels des agents hors période d’acquisition des 0-2 jours de fractionnement. Il est possible que certains agents au regard des congés annuels ne bénéficient pas des jours de fractionnement…Moralement, ce positionnement est limite, les agents de certaines filières (sociale, animation,…) n’auraient alors pas les même droits que l’ensemble des autres agents, mais juridiquement cela est possible.
Les jours de fractionnement sont un avantage individuel et viennent en diminution du temps de travail : 1607h-2j (14h) = 1593 heures par an à réaliser pour un agent à temps complet.
Si vous utilisez un calendrier annuel pour chaque agent, je vous conseille d'intégrer dessus les congés annuels de vos agents annualisés. Deux avantages au système : La gestion des jours de fractionnement et des arrêts maladies.
2- Concernant la prise en compte du temps aller-retour pour formation, cela dépend souvent de votre règlement intérieur.
Toute la question est de savoir si l’on considère le trajet aller-retour pour aller une formation comme du temps de travail effectif ou pas.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Partant de la définition du travail effectif, et puisque la mission consiste à quitter la résidence administrative pour se rendre vers un lieu de formation, ce temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif.
Cela pose questionnement :
Exemple : Si un agent effectue normalement 7h de travail le jour de la formation et que cette dernière ne dure que 6h, doit-on demander à l’agent de récupérer le différentiel ? Dans ce cas, peut-on considérer que le temps de trajet vient compenser l’heure à récupérer ?
Deux solutions existent :
Appliquer un principe d'équivalence : Partir en formation exige un effort de la part de l'agent et de l'employeur. Ainsi, alléger les contraintes liées au départ en formation constitue un enjeu fort. Par conséquent dans le cas où le temps consacré à la formation (temps de trajet, temps d'enseignement...) ne correspond pas au temps habituellement travaillé (décalage à la hausse ou à la baisse), il peut être opportun de considérer ces durées comme équivalentes, pour ne pas générer de récupérations ou de rattrapages ultérieurs.
Ainsi, une journée de formation sera décomptée à hauteur de la durée de travail habituelle sur une journée de l'agent.
Pour moi, c’est la meilleure des solutions sauf dans le cas d’agent à temps non complet.
Ou
Appliquer un principe de compensation: décompter la durée effective de la formation (avec possibilité ou non d’y intégrer les temps de trajet) et gérer l’écart : -Soit à hauteur de la journée normale de travail de l’agent
-Soit à hauteur de la durée effective de la formation. Dans le cas où cette durée est inférieure à la durée normale de travail effectif de l’agent, ce dernier pourra être amené à compenser la différence auprès de son employeur. Si l’écart est en sa faveur on pourra poser une règle de récupération.
Bien cordialement
Tanuzzo
Re: jours fraction et temps depla formation
bjr , et en plus ici
viewtopic.php?f=47&t=8819&start=15
et si accident de trajet on fait comment ....d'ou trouver des solutions internes
kanac
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et si accident de trajet on fait comment ....d'ou trouver des solutions internes
kanac