Bonjour,
est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet :
Etant fonctionnaire à temps complet je voudrais m'associer simplement avec un ami pour créer une entreprise commerciale. je ne serais pas rémunéré ni gérant simple associé et en contrepartie de ma participation au capital je percevrai en retour des dividendes à chaques fin d'exercice comptable (si il y a des bénéfices). Est ce possible ?
creation entreprise
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En principe, et en dehors de quelques exceptions (*) prévues par les textes, le principe de non-cumul interdit d’entreprendre une activité indépendante.
Mais en fonction de notre position statutaire, on peut effectivement demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise, ou pour convenance personnelle.
Par contre, à ma connaissance, rien n'empêche un fonctionnaire de participer financièrement à la création ou la reprise d’une entreprise et donc d’être associé.
(*) Exceptions :
Article 3 du décret loi du 29 octobre 1936 : les fonctionnaires peuvent :
-produire des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques,
- donner des enseignements, des consultations, se livrer à des expertises, mais sur autorisation de l'autorité administrative.
- Pour les personnels enseignants : ceux-ci peuvent exercer les professions libérales qui sont liées à la nature même de leur fonction.
Cette réglementation pourrait prochainement évoluer vers plus de souplesse : projet de loi de la modernisation de la fonction publique.
--->Attention tout de même à la nature de l'entreprise : les clauses de non concurrence avec les activités pratiquées en FPT je ne sais pas si cela s'applique aux associés, mais en tous cas aux créateurs-repreneurs-salariés
Mais en fonction de notre position statutaire, on peut effectivement demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise, ou pour convenance personnelle.
Par contre, à ma connaissance, rien n'empêche un fonctionnaire de participer financièrement à la création ou la reprise d’une entreprise et donc d’être associé.
(*) Exceptions :
Article 3 du décret loi du 29 octobre 1936 : les fonctionnaires peuvent :
-produire des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques,
- donner des enseignements, des consultations, se livrer à des expertises, mais sur autorisation de l'autorité administrative.
- Pour les personnels enseignants : ceux-ci peuvent exercer les professions libérales qui sont liées à la nature même de leur fonction.
Cette réglementation pourrait prochainement évoluer vers plus de souplesse : projet de loi de la modernisation de la fonction publique.
--->Attention tout de même à la nature de l'entreprise : les clauses de non concurrence avec les activités pratiquées en FPT je ne sais pas si cela s'applique aux associés, mais en tous cas aux créateurs-repreneurs-salariés
Salut,
On en a déjà un peu parlé ici :
viewtopic.php?t=433
On en a déjà un peu parlé ici :
viewtopic.php?t=433
(Extrait de : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html)Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d’activité commerciale (par exemple PDG ou administrateur d’un société à but lucratif) ni avoir d’activité au sein d’une société (même non rémunérée). En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n’est pas liée à son administration.