Décision municipale après une délibération (même affaire)

[lowfab]

Bonjour,

Comme de nombreuses communes, le Conseil municipal a délibéré en début de mandat sur la délégation de ses compétences au maire et notamment la possibilité de :
"2° Fixer, dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; "

Le conseil municipal du 12 juin 2014 a cependant fixé par délibération un tarif pour l'ALSH du mercredi en période scolaire (dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires).

Reste que ce tarif fait débat, et qu'il a été réexaminé en commission finances début juillet et qu'il est envisagé de le modifier.

Il aurait été souhaitable, surtout en début de mandat, de donner vie à cette délégation et de passer le tarif par une décision (d'autant que de nombreuses communes pour ne pas dire la majorité persiste à voter en conseil des tarifs alors que les conseils ont délégué cette compétence à leur maire).

Reste qu'il nous faut modifier ce tarif avant le 3 septembre.

Selon vous, même si le tarif a été voté en conseil, le Maire demeurant compétent, peut-il le modifier par une décision ?

Je pense que cela ne pose pas de problème sur le plan juridique (sa compétence est certaine, même si le conseil a délibéré sur ce tarif précis), mais sur le plan politique c'est une autre histoire ...

Qu'en pensez-vous ?

[Sarah B]

quid du parallélisme des formes?

[lowfab]

effectivement c'est le grand absent de ma réflexion ...

[marielaure32]

Bonjour,

J'apporte juste une précision concernant la délégation du conseil municipal au maire (l.2122-22 CGCT).

La délégation d'attributions conférée au maire par le conseil municipal entraîne le dessaisissement de ce dernier. L'assemblée n'est plus compétente dans les domaines délégués - sauf à revenir sur le contenu de la délégation consentie.

Cela signifie donc que le conseil municipal n'avait pas la compétence pour fixer les tarifs.

Cordialement