Bonjour à tous,
Désolée, j'ai une question stupide mais je voudrai être sûre de moi.
Concernant les décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation d'attribution, doivent elles être signées avant la signature (d'un devis pas exemple) ou est ce possible en même en même temps ???
Merci de vos réponses
Décision du Maire
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Re: Décision du Maire
Bonjour,
Je ne suis pas sure de bien comprendre la question....
Le maire peut avoir une délégation généraliste et pouvoir quasiment tout signer ou bien avoir des délégations spécifiques à chaque délibération.
Les décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation est ensuite portée à la connaissance du conseil municipal à l'ordre du jour de la séance qui suit sa décision.
Je ne suis pas sure de bien comprendre la question....
Le maire peut avoir une délégation généraliste et pouvoir quasiment tout signer ou bien avoir des délégations spécifiques à chaque délibération.
Les décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation est ensuite portée à la connaissance du conseil municipal à l'ordre du jour de la séance qui suit sa décision.
Re: Décision du Maire
Bonsoir Ester77,
Désolée si je ne suis pas très claire : au début du mandat, le CM a voté une délégation d'attribution au Maire dans différents domaines . Une conseillère me dit que lorsque le Maire signe un contrat, un MAPA, un simple devis, ou toute autre dépense (considérée comme un MAPA), je dois faire "une décision du maire" en double exemplaire que je dois transmettre en préfecture et afficher...
Et, effectivement, transmettre l'information au CM le plus proche.
Ma question est de savoir si cette décision doit être rédigée et datée avant la signature du contrat, devis, ...ou si cela peut se faire à la même date.
Je ne comprends pas que l'on soit obligé de faire des décisions du maire alors que les CM ont voté le budget et donc sont ok sur les dépenses. Transmettre l'info aux CM le plus proche sur les dépenses réalisées par le Maire en dehors du conseil = ok mais faire du "papier en plus" ...
Je ne trouve pas beaucoup de renseignements sur cette question, je me demande si je ne suis pas en train de me prendre la tête pour rien ... Comme je suis sur ce poste depuis à peine 1 an, je ne veux pas faire de bétise, mais si personne ne fait de décision ...
Tous mes remerciements si vous pouvez m'aider !
Désolée si je ne suis pas très claire : au début du mandat, le CM a voté une délégation d'attribution au Maire dans différents domaines . Une conseillère me dit que lorsque le Maire signe un contrat, un MAPA, un simple devis, ou toute autre dépense (considérée comme un MAPA), je dois faire "une décision du maire" en double exemplaire que je dois transmettre en préfecture et afficher...
Et, effectivement, transmettre l'information au CM le plus proche.
Ma question est de savoir si cette décision doit être rédigée et datée avant la signature du contrat, devis, ...ou si cela peut se faire à la même date.
Je ne comprends pas que l'on soit obligé de faire des décisions du maire alors que les CM ont voté le budget et donc sont ok sur les dépenses. Transmettre l'info aux CM le plus proche sur les dépenses réalisées par le Maire en dehors du conseil = ok mais faire du "papier en plus" ...
Je ne trouve pas beaucoup de renseignements sur cette question, je me demande si je ne suis pas en train de me prendre la tête pour rien ... Comme je suis sur ce poste depuis à peine 1 an, je ne veux pas faire de bétise, mais si personne ne fait de décision ...
Tous mes remerciements si vous pouvez m'aider !
Re: Décision du Maire
Bonjour
Voici les actes à transmettre au préfet :
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... legalite-1
La transmission des décisions et leur affichage sont soumis aux mêmes règles que les délibérations.
Le maire signe tranquillement tous les documents nécessaires au fonctionnement des services dans le cadre de sa délégation et la décision correspondante soumise au conseil suivant suit le même processus que les délibérations, sous forme de liste (c'est plus simple et plus pratique), donc à postériori. ----> juste une précision : le délai entre la signature et l'envoi au contrôle de légalité si on fait le choix de transmettre sous forme de liste ne doit pas être trop long sous peine de reculer le caractère exécutoire. C'est donc valable lorsqu'il y a un conseil municipal tous les mois par exemple. Il faut donc envoyer au contrôle les actes urgents de façon séparée (marché public, urbanisme...tout document pouvant nécessiter une date spécifique de délai de recours dès le caractère exécutoire....)
Sans aucune orientation politisée de ma part, voici néanmoins sur ce site politique une fiche d'information très bien faite, à mon sens, et qui apporte une clarification intéressante : http://justice.eelv.fr/competences-dele ... municipal/
Les décisions prises par les collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Préfet, sans nécessité d'attendre un avis de celui-ci.
Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori mais il peut attaquer les actes qu'il estime illégaux devant le juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation.
Enfin, il existe une dématérialisation de la transmission des actes par le "dispositif actes" . Il faut conventionner avec la Préfecture pour mettre en place cette démat : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes
Voici les actes à transmettre au préfet :
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... legalite-1
La transmission des décisions et leur affichage sont soumis aux mêmes règles que les délibérations.
Le maire signe tranquillement tous les documents nécessaires au fonctionnement des services dans le cadre de sa délégation et la décision correspondante soumise au conseil suivant suit le même processus que les délibérations, sous forme de liste (c'est plus simple et plus pratique), donc à postériori. ----> juste une précision : le délai entre la signature et l'envoi au contrôle de légalité si on fait le choix de transmettre sous forme de liste ne doit pas être trop long sous peine de reculer le caractère exécutoire. C'est donc valable lorsqu'il y a un conseil municipal tous les mois par exemple. Il faut donc envoyer au contrôle les actes urgents de façon séparée (marché public, urbanisme...tout document pouvant nécessiter une date spécifique de délai de recours dès le caractère exécutoire....)
Sans aucune orientation politisée de ma part, voici néanmoins sur ce site politique une fiche d'information très bien faite, à mon sens, et qui apporte une clarification intéressante : http://justice.eelv.fr/competences-dele ... municipal/
Les décisions prises par les collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Préfet, sans nécessité d'attendre un avis de celui-ci.
Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori mais il peut attaquer les actes qu'il estime illégaux devant le juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation.
Enfin, il existe une dématérialisation de la transmission des actes par le "dispositif actes" . Il faut conventionner avec la Préfecture pour mettre en place cette démat : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes
Re: Décision du Maire
Merci Ester77, cela me semble plus claire. Effectivement le lien vers le site politique est explicite.
Juste une dernière question : lorsque l'on fait la liste des dépenses engagées par le Maire, faut-il l'intégrer dans la numérotation des délibérations et lui donner un n°de délib, ex : Délibération n°2014-050 "Décisions du Maire", ou juste ajouter un point "Décisions du Maire" comme "Questions diverses" ?
Chez nous, nous avons un CM tous les mois, je pourrai donc transmettre délibération + liste des décisions en même temps.
Encore merci pour vos conseils et votre patience !
,
Bonne journée
Juste une dernière question : lorsque l'on fait la liste des dépenses engagées par le Maire, faut-il l'intégrer dans la numérotation des délibérations et lui donner un n°de délib, ex : Délibération n°2014-050 "Décisions du Maire", ou juste ajouter un point "Décisions du Maire" comme "Questions diverses" ?
Chez nous, nous avons un CM tous les mois, je pourrai donc transmettre délibération + liste des décisions en même temps.
Encore merci pour vos conseils et votre patience !
,Bonne journée
Re: Décision du Maire
Dans ce contexte, comment comprenez-vous le 4°des délibérations ou décisions qui doivent être transmises à la Préfecture ?
Extrait :
"4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
Sachant que ce seuil est fixé à 207 000 euros HT par l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales.
Faut-il en déduire qu'aucune transmission au contrôle de légalité n'est nécessaire en dessous de ce seuil pour la conclusion d'un marché, qu'il s'agisse d'une décision du maire ou d'une délibération du conseil (EDIT : si tant est que les crédits soient déjà inscrits au budget) ?
Extrait :
"4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
Sachant que ce seuil est fixé à 207 000 euros HT par l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales.
Faut-il en déduire qu'aucune transmission au contrôle de légalité n'est nécessaire en dessous de ce seuil pour la conclusion d'un marché, qu'il s'agisse d'une décision du maire ou d'une délibération du conseil (EDIT : si tant est que les crédits soient déjà inscrits au budget) ?
Re: Décision du Maire
Bonjour,
Oui Lecat... dans ma circulaire préfectorale c'est bien dans la liste des non transmissibles... bien que les seuils changent !
Pour répondre à stefalb, chez nous cela reste un point à l'ordre du jour (liste). le formalisme à ma connaissance n'est pas inscrit dans les textes.
Donc tu peux faire comme tu veux - cependant certaines préfectures sont des "formalistes de circonstances" (spécialité de l'Etat revendiquée !!) tu peux donc demander conseil au service contrôle de légalité de ta préfecture pour te rassurer.
Oui Lecat... dans ma circulaire préfectorale c'est bien dans la liste des non transmissibles... bien que les seuils changent !
Pour répondre à stefalb, chez nous cela reste un point à l'ordre du jour (liste). le formalisme à ma connaissance n'est pas inscrit dans les textes.
Donc tu peux faire comme tu veux - cependant certaines préfectures sont des "formalistes de circonstances" (spécialité de l'Etat revendiquée !!) tu peux donc demander conseil au service contrôle de légalité de ta préfecture pour te rassurer.
Re: Décision du Maire
J'ai oublié de préciser que toutes nos dépenses font largement moins de 15000€, ... Je comprends mieux pourquoi je ne trouve aucune décision du maire dans cette collectivités ! Je ne suis donc pas obligée d'en faire compte tenu des montants (la décision et le document s'y référent n'étant pas transmissibles). Juste faire une info au conseil municipal, par souci de transparence, sans appeler ça "décisions du maire".
Ai-je bien compris ?
Ai-je bien compris ?