La gendarmerie appelle systématiquement l'élu d'astreinte en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. La nouvelle équipe municipale nous demande si cette présence est obligatoire, et si oui, sur quel texte se fonde-t-elle ? J'ai fait quelques recherches sur le net, je ne trouve rien...
Merci de votre aide [-o<
Présence d'un élu si décès à domicile ou sur voie publique ?
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Présence d'un élu si décès à domicile ou sur voie publique ?
Adjoint Administratif au service Etat-Civil
Re: Présence d'un élu si décès à domicile ou sur voie publiq
Pour moi nan, plus nécessaire depuis que les autorisations de transport de corps ont été "abolies"
Aghui', courte concise brève....profitez-en ça va pas durer.
Aghui', courte concise brève....profitez-en ça va pas durer.
Re: Présence d'un élu si décès à domicile ou sur voie publiq
Ce dont vous parlez est la réquisition de police administrative.
CGCT L2212-2 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.
Un corps sur la voie publique, voire une mort violente (suicide,...) imposent une réquisition pour assurer le bon ordre et la salubrité.
Qui prend la réquisition : le maire, un adjoint délégué, la gendarmerie (qui préfère laisser faire le maire).
Condition de la réquisition : 3 conditions : urgence, caractère exceptionnel, existence d'un trouble à l'ordre public.
Envers qui : envers une entreprise à raison de son activité professionnelle (ici un opérateur de pompes funèbres)
CGCT L2212-2 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.
Un corps sur la voie publique, voire une mort violente (suicide,...) imposent une réquisition pour assurer le bon ordre et la salubrité.
Qui prend la réquisition : le maire, un adjoint délégué, la gendarmerie (qui préfère laisser faire le maire).
Condition de la réquisition : 3 conditions : urgence, caractère exceptionnel, existence d'un trouble à l'ordre public.
Envers qui : envers une entreprise à raison de son activité professionnelle (ici un opérateur de pompes funèbres)