Bonjour,
je souhaitais savoir si une simple lettre de mise en demeure avec AR et les articles des codes de la voirie et du CGCT suffit pour demander à des riverains de couper les branches qui dépassent sur la route?
faut-il prendre un arrêté en parallèle ?
en cas de non respect, comment procédez-vous pour faire payer le contrevenant? (facture envoyée directement à la personne en cas d'intervention d'une société privée....)
est-ce que les agents municipaux peuvent couper les branches au delà du délai?
je vous pose ces questions car nous avons eu un problème avec un propriétaire qui a porté plainte contre un de nos agents qui avait coupé une branche qui avait cassé le rétroviseur du camion municipal? En avait-il le droit? notre agent était-il en tort?
merci de votre aide.
cordialement.
arbres dépassant sur la voie et réglementation
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Re: arbres dépassant sur la voie et réglementation
Bonjour,
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Re: arbres dépassant sur la voie et réglementation
merci Prune.