DOSSIER MARIAGE ET IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN ACTE DE N.

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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e.c
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Enregistré le : jeu. 3 oct. 2013 16:05

DOSSIER MARIAGE ET IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN ACTE DE N.

Message par e.c »

Bonjour, :)

J'ai besoin de vos lumières... concernant un dossier mariage qui m'a été déposé.
Le futur époux m'annonce qu'il est dans l'incapacité de fournir un acte de naissance, en effet, le service de l'Etat Civil de Nantes ne possédant que les 2 tiers des registres d'Etat civil dréssé en Algérie avant le 1er janvier 1963, monsieur est né à Supprimé en Algérie en 1944, le document qu'il nous a fourni est un document provenant de Nantes attestant qu'il ne peut justement pas fournir d'acte de naissance et ce document lui permet d'accomplir toute démarches administratives y compris la constitution d'un dossier mariage, hors celui-ci date tout de même de 2000, monsieur s'est fait établir une CNI en 2004 et s'est même marié une première fois, depuis lors n'a t'il pas été enregistré auprès du service Etat Civil de Nantes? si ce n'est pas le cas, ne doit-il pas dans un premier temps procéder à son enregistrement auprès de l'Etat Civil d'autant plus qu'il s'est marié une première fois cela doit bien être mentionné quelque part... merci infiniment pour vos lumières.. #-o
Modifié en dernier par webmestre le mer. 6 août 2014 15:03, modifié 1 fois.
Raison : Lieu
saintcyprien
Messages : 66
Enregistré le : dim. 15 juil. 2012 17:49

Re: DOSSIER MARIAGE ET IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN ACTE DE N.

Message par saintcyprien »

Euh désolé c'était pour une autre question !
Réponse correcte ci-dessous :
1.4. Acte de notoriété
Le futur époux qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance a la faculté de suppléer à cette pièce en produisant à l’officier d’état civil un acte de notoriété (IGREC, nos 354 à 358).
L’acte de notoriété est délivré par un notaire sur les déclarations d’au moins trois témoins (C. civ., art. 71).
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