Bonjour,
Pourriez vous me décrire la procédure à suivre pour un arrêté interruptif de travaux?
Quelles sont les pièces à joindre à la lettre de procédure contradictoires? Quel est le délai pour la réponse du contrevenant?
A qui doit on envoyer un exemplaire de l'arrêté?
Merci beaucoup!!
Karoll
Arrêté interruptif de travaux
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Re: Arrêté interruptif de travaux
Bonjour,
De mémoire, il me semble que ce type d'arrêté ne peut être pris qu'après procès verbal d'infraction et lettre AR demandant au constructeur de faire valoir ses observations ( le délai de réponse du constructeur n'est pas défini mais le délai doit être raisonnable (10 à 15 jours semblent raisonnables)).
. Le maire peut s'exonérer de la procédure contradictoire mais cela doit être motivé par l'urgence de la situation. L'arrêté doit être transmis au parquet et aux auteurs de l'infraction (propriétaires, entreprises, architecte, etc...). La preuve de la transmission doit être irréfutable (l'idéal étant de le faire par voie d'huissier).
Voilà. Je pense qu'il existe une littérature assez abondante sur le sujet sur internet.
De mémoire, il me semble que ce type d'arrêté ne peut être pris qu'après procès verbal d'infraction et lettre AR demandant au constructeur de faire valoir ses observations ( le délai de réponse du constructeur n'est pas défini mais le délai doit être raisonnable (10 à 15 jours semblent raisonnables)).
. Le maire peut s'exonérer de la procédure contradictoire mais cela doit être motivé par l'urgence de la situation. L'arrêté doit être transmis au parquet et aux auteurs de l'infraction (propriétaires, entreprises, architecte, etc...). La preuve de la transmission doit être irréfutable (l'idéal étant de le faire par voie d'huissier).
Voilà. Je pense qu'il existe une littérature assez abondante sur le sujet sur internet.
Re: Arrêté interruptif de travaux
Merci beaucoup davidm...
Bonne journée.
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