Nous avons un problème : achat de matériel (100 000 euros), ni passé en CAO, ni au Conseil Municipal et pourtant de la pub est faite sur le bulletin municipal.
Que faire ?
Achat sans délibération
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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achat sans délib'
Oui, l'achat est fait, les machines sont livrées et toujours ni délib' ni traces de marché public
Pas de pub non plus au BOAMP ?
2 solutions :
1. priez ;
2. ... (en fait, je trouve pas de 2ème solution).
Le risque est qu'un tiers défère ce non marché devant un TA, lequel avertirait le procureur d'un délit de favoritisme caractérisé -> garde à vue éventuelle pour les responsables, et ce n'est qu'un début.
A votre place, je prendrais toutes les mesures nécessaires pour me couvrir : pièces prouvant que je n'étais pas impliqué, que la décision s'est faite sans moi, etc.
Dans cette situation, c'est chacun pour soi.
2 solutions :
1. priez ;
2. ... (en fait, je trouve pas de 2ème solution).
Le risque est qu'un tiers défère ce non marché devant un TA, lequel avertirait le procureur d'un délit de favoritisme caractérisé -> garde à vue éventuelle pour les responsables, et ce n'est qu'un début.
A votre place, je prendrais toutes les mesures nécessaires pour me couvrir : pièces prouvant que je n'étais pas impliqué, que la décision s'est faite sans moi, etc.
Dans cette situation, c'est chacun pour soi.
et le percepteur ?
A mon avis le prochain soucis c'est le percepteur; 
Il va régler la facture sans rien dire ??
si oui, il n'est pas allé à la même école que le mien !!
bon courage !
Il va régler la facture sans rien dire ??
si oui, il n'est pas allé à la même école que le mien !!
bon courage !
je suis d'accord pour le percepteur car j'ai à peu près le même, mais ça se discute.
ce n'est pas au percepteur de contrôler la légalité de la procédure mais à la préfecture (en l'occurence il n'y a pas de transmission au contrôle de légalité mais le prefet pourrait quand même demander à voir le marché s'il en entendait parlait...).
pour le percepteur à partir du moment où les pièces comptables sont là (ici facture complète) que le service est fait (livraison effectuée), il doit normalement payer.
ce n'est pas au percepteur de contrôler la légalité de la procédure mais à la préfecture (en l'occurence il n'y a pas de transmission au contrôle de légalité mais le prefet pourrait quand même demander à voir le marché s'il en entendait parlait...).
pour le percepteur à partir du moment où les pièces comptables sont là (ici facture complète) que le service est fait (livraison effectuée), il doit normalement payer.