AFFAIRES GENERALES ET ETAT CIVIL

[saintcyprien]

Bonjour,
Nouveau maire donc nouvelles délégations : il a fait une délégation pour "les affaires générales" à un conseiller municipal (pas de précisions d'indiquées); celui-ci à mon sens peut donc signer le recensement militaire, les attestations d'accueil, les débits de boissons, légalisation de signature et les certifiés conformes, certificat de vie commune, le cimetière ; par contre il ne peut pas signer l'état civil vu qu'il n'a pas de délégation en tant qu'OEC ? Etes vous d'accord avec moi car l'élu veut absolument le signer lorsque je suis absent (j'ai une délégation). Qu'entend on par affaires générales car le terme est vaste ? Merci de vos réponses.

[Lecat]

C'est le type même de délégation qui ne devrait pas être, parce qu'elle est beaucoup trop imprécise. "Affaires générales", ça ne veut en soi rien dire du tout (ou tout dire, ce qui revient au même). Et vu son importance, une délégation concernant l'état civil en particulier doit être précisée expressément. Ce n'est pas un détail.

Quant à donner une délégation d'état civil à un conseiller municipal, c'est curieux : ce n'est pas pour rien que la loi prévoit que les adjoints sont eux-mêmes officiers d'état civil sans avoir besoin de recevoir de délégation du maire, et un conseiller ne doit en principe pouvoir exercer ces fonctions qu'en cas d'empêchement des adjoints.
À un moment, si un conseiller doit exercer autant de fonctions, on peut se demander pourquoi il n'est pas plutôt adjoint...

Enfin, une délégation dans l'état civil doit être non seulement communiquée à la Préfecture, mais également au Procureur (au contraire d'autres délégations).

[saintcyprien]

Tout à fait d'accord mais pas facile de faire entendre ça ! Je vais lui déconseiller les signatures en état civil merci

[Emmanuelle1977]

Ah, bonne question car nous aussi depuis ce nouveau mandat, nous avons un élu (adjoint) qui a une délégation "affaires générales". Je ne sais pas du tout ce que cela regroupe non plus !
il faut que j'essaie de poser la question au Maire pour voir ce qu'il entend par là et je vous dirai !

[David44]

Effectivement ça ne veut rien dire. Tous les actes (arrêtés....) signés par cet adjoint seront attaquable au TA pour defaut de délégation. Il faut reprendre le CGCT et préciser les délégations données

[Carus77]

Bonjour,

Un conseiller municipal ne peut pas avoir de délégation d'OEC

Le seul moment c qd il y a un mariage et que le Maire et les Adjoints sont indispo. Il peut alors célébrer un mariage mais avec un arrêté

L'officier d'état civil est le Maire
Les officiers d'état civils sont les Adjoints et en cas de délégation le personnel communal

Bon courage.