A la lecture de l'article L123-3 du code de l'environnement, un doute subsiste. Pourriez-vous me confirmer la répartition suivante des compétences en matière d'organisation des enquêtes publiques ?
Collectivité : 1) enquête "travaux" ; 2) enquête "PLU" ou "mise en compatibilité du PLU"
Etat : 1) DUP ; 2) loi sur l'eau ; 3) parcellaire
Merci
