Les indemnités des élus d'une commune de - de 500 habitants ( sans cumul avec une autre fonction) sont elles imposables?
Merci et bonne journée à tous.
Karoll
Indemnités des élus imposables?
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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Indemnités des élus imposables?
Bonjour,
Les indemnités des élus d'une commune de - de 500 habitants ( sans cumul avec une autre fonction) sont elles imposables?
Merci et bonne journée à tous.
Karoll
Les indemnités des élus d'une commune de - de 500 habitants ( sans cumul avec une autre fonction) sont elles imposables?
Merci et bonne journée à tous.
Karoll
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 10 avr. 2014 10:29, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: Indemnités des élus imposables?
Bonjour,
pour moi c'est non.
Les élus concernés par la fiscalisation regroupent tous les élus percevant des indemnités de fonction.
Les indemnités soumises à imposition sont :
les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivitésterritoriales,
les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux,
les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu),
les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l’impôt sur le revenu). Sont exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables.
Au plan fiscal, les frais de représentation s’analysent comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination.
Les élus peuvent s’acquitter de l’impôt sur ces indemnités suivant 2 options :
Première option : retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs (maires, présidents d’EPCI, ...) et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités.
Compte tenu du barème de l’impôt pour 2002 , les élus percevant une indemnité mensuelle nette n’excédant pas 949,56 € au titre d’un seul mandat, ou 1 252,34 € au titre de plusieurs mandats indemnisés ont une imposition nulle au titre de la retenue à la source et n’ont donc aucun intérêt à envisager les 2 options suivantes.
source : http://www.danielraoul.net/article/articleview/428
pour moi c'est non.
Les élus concernés par la fiscalisation regroupent tous les élus percevant des indemnités de fonction.
Les indemnités soumises à imposition sont :
les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivitésterritoriales,
les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux,
les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu),
les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l’impôt sur le revenu). Sont exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables.
Au plan fiscal, les frais de représentation s’analysent comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination.
Les élus peuvent s’acquitter de l’impôt sur ces indemnités suivant 2 options :
Première option : retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs (maires, présidents d’EPCI, ...) et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités.
Compte tenu du barème de l’impôt pour 2002 , les élus percevant une indemnité mensuelle nette n’excédant pas 949,56 € au titre d’un seul mandat, ou 1 252,34 € au titre de plusieurs mandats indemnisés ont une imposition nulle au titre de la retenue à la source et n’ont donc aucun intérêt à envisager les 2 options suivantes.
source : http://www.danielraoul.net/article/articleview/428