Bonjour,
Une personne extérieure peut elle demander à consulter un dossier d'autorisation de travaux (AT), comme elle demanderait à consulter un dossier de DP ou de PC ?
Merci d'avance,
Mélissa
Consultation dossier AT
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Re: Consultation dossier AT
Bonjour,
Pour moi, c'est comparable à la consultation d'un autorisation d'urbanisme, donc oui. Une nuance de la CADA :
"Toutefois en vertu du droit à la protection de la vie privée ou d’autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (20081166) ; ou entraîner l’occultation de certaines informations d’un acte notarié (20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (20070503)."
Donc faire attention lors de la production des plans d'aménagement.
Pour moi, c'est comparable à la consultation d'un autorisation d'urbanisme, donc oui. Une nuance de la CADA :
"Toutefois en vertu du droit à la protection de la vie privée ou d’autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (20081166) ; ou entraîner l’occultation de certaines informations d’un acte notarié (20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (20070503)."
Donc faire attention lors de la production des plans d'aménagement.
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Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Consultation dossier AT
Merci pour la réponse,
Justement je me posais la question car le régime d'autorisation des AT est régi par le CCH et non le CU, c'est pour cela que je ne savais pas si on pouvait considérer une AT comme une autorisation d'urbanisme...
Si quelqu'un a un texte ou de la législation à ce sujet, je suis preneuse !
Mélissa
Justement je me posais la question car le régime d'autorisation des AT est régi par le CCH et non le CU, c'est pour cela que je ne savais pas si on pouvait considérer une AT comme une autorisation d'urbanisme...
Si quelqu'un a un texte ou de la législation à ce sujet, je suis preneuse !
Mélissa
Re: Consultation dossier AT
Les documents administratifs communicables au sens de la loi.
Aux termes des dispositions prévues par la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs « tous dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles (...), avis (...), prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d'informations non nominatives ».
L'autorisation de travaux est une décision définitive, et donc à ce titre, selon moi, est communicable.
Aux termes des dispositions prévues par la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs « tous dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles (...), avis (...), prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d'informations non nominatives ».
L'autorisation de travaux est une décision définitive, et donc à ce titre, selon moi, est communicable.