Bonjour,
Soit une demande de PC portant sur la construction d'un bâtiment d'activité . Le dossier présente un formulaire avec, dans la colonne B, 3 surfaces de bureaux, artisanat et entrepôt.
L'acitivité principale étant bien de l'artisanat, ne doit-on pas considérer que les bureaux et l'entrepôt constituent des "annexes" à l'artisanat et donc que leur surface doit être intégrée la ligne "Artisanat" du tableau ?
Vous avez compris que derrière cette question se pose le problème du respect du règlement du POS qui prescrit des normes en matière de stationnement suivant la destination des locaux.
Il me semble que l'on pourrait considérer que :
1/ pour les surfaces du tableau, il s'agit d'une seule destination.
2/ la norme en matière de stationnement de l'article 12 est rédigée non pas en fonction de la destination principale du bâtiment mais de l'usage de ses différentes parties. dans l'esprit des auteurs des POS/PLU, l'idée est de ne pas imposer des stationnements pour des locaux utilisés qu'à des fins d'entrepôt qui implique moins de personnels et donc moins de véhicules.
Qu'en pensez-vous ? Peut-être existe-il des jurisprudences ?
Destinations et tableau de surfaces
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Re: Destinations et tableau de surfaces
Bonjour,
Dans le cadre de l'instruction du PC j'opterais pour la deuxième solution.
J'instruirais en fonction de l'usage des différentes parties. Je n'ai pas de jurisprudence, mais j'ai déjà instruit plusieurs dossiers de cette manière et je n'ai jamais eu de retour du controle de légalité.
Bonne journée
Dans le cadre de l'instruction du PC j'opterais pour la deuxième solution.
J'instruirais en fonction de l'usage des différentes parties. Je n'ai pas de jurisprudence, mais j'ai déjà instruit plusieurs dossiers de cette manière et je n'ai jamais eu de retour du controle de légalité.
Bonne journée
Re: Destinations et tableau de surfaces
Bonjour,
Je me suis peut-être mal exprimé. Je ne proposais pas deux solutions.
Je proposais d'instruire la notion d'occupation du sol des articles 1 et 2 du règlement en fonction de la destination principale de l'activité, ce qui implique que le tableau des surfaces soit rempli sur une seule ligne ("Artisanat" en l'occurrence) malgré la présence de bureau et d'un entrepôt, le demandeur ayant "éclaté" ses surfaces sur 3 lignes.
Pour apporter, une précision : le règlement de la zone autorise les entrepôts que s'ils ne font que 500 m² maximum.
Pour les prescription en matière de stationnement, vous êtes donc d'accord avec moi ?
Cordialement
Je me suis peut-être mal exprimé. Je ne proposais pas deux solutions.
Je proposais d'instruire la notion d'occupation du sol des articles 1 et 2 du règlement en fonction de la destination principale de l'activité, ce qui implique que le tableau des surfaces soit rempli sur une seule ligne ("Artisanat" en l'occurrence) malgré la présence de bureau et d'un entrepôt, le demandeur ayant "éclaté" ses surfaces sur 3 lignes.
Pour apporter, une précision : le règlement de la zone autorise les entrepôts que s'ils ne font que 500 m² maximum.
Pour les prescription en matière de stationnement, vous êtes donc d'accord avec moi ?
Cordialement
Re: Destinations et tableau de surfaces
Il n'y a pas de contradiction ou incohérence à considérer, d'une part que bureaux et entrepôt sont annexes de l'activité artisanale (au sens des vocations des articles 1 et 2 en quelques sorte), et d'autre part de distinguer les superficies pour le calcul des obligations de stationnements (donc au sens de l'article 12)