Demande indemnités chômage éducation nationale !HELP!

[éducassedic]

Bonjour,
voici mon problème :

J'étais agent d'accueil au CROUS de 2000 à 2006, contractuel en CDI.
J'ai pris un congé parental qui se finissait en sept. 2006, mais j'ai entretemps déménagé dans un autre département, qui représente 340 km de trajet par jour si j'avais repris mon travail. J'ai également divorcé lors de mon congé parental, mais vis à nouveau avec mon ex-mari, donc pas de démission possible, pour l'avoir suivi sur un nouveau poste de travail.
J'ai fait une demande de mutation, refusée. L'anpe m'a conseillé l'abandon de poste...
Je sors des assedics, qui m'ont expliqué que je dois demander les indemnités de chômage à mon ancien établissement employeur. Mon problème, c'est que ce dernier a déjà mis 3 mois pour me délivrer ma feuille jaune assedic, que les relations sont mauvaises suite à cet abandon, car j'ai du les mettre en demeure de me délivrer mes papiers, et que je n'ai aucune idée de la façon dont je pourrais rédiger un tel papier.
Autre question : Vu qu'ils ont mis 3 mois pour me délivrer les papiers, ai-je droit de leur demander d'inclure cette période ? Car ils m'ont bien empêchés de m'inscrire à l'assedic pendant cette période...
D'après les assedics, il s'agit bien d'un licenciement, en parlant d'abandon de poste, mais selon mon dernier établissement employeur, cela cache une démission....
Que faire s'ils refusent de m'indemniser ???
Je suis désespérée, je ne trouve aucune source d'information, quand l'employeur est en auto-assurance, c'est vraiment la galère...
Mille merci à celui qui pourra me donner une piste

[TENESSEE 57]

Désolée, mais l'abandon de poste dans la fonction publique, que l'on soit titulaire ou non, ne justifie pas du versement des Assédics, CONTRAIREMENT AU PRIVE

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire de droit public en situation d'abandon de poste doit être regardé comme ayant rompu volontairement son lien avec le service. Cette situation n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

En effet, l'abandon de poste ne constitue pas au sens de la jurisprudence une perte involontaire d'emploi (arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1992, "OPHLM de Charente c/Mr Gros).

Selon cette jurisprudence, vous ne relevez pas des Assédics - cette situation reste à relativiser puisque la loi prévoit malgré que si vous recherchez activement un emploi, vous pouvez au bout de quatre mois à demander à bénéficier d'un revenu de remplacement.

[éducassedic]

euh... vous êtes sûr ?
Selon les assedics, c'est un licienciement, peu importe la cause, ils étaient formels, et la différence se joue justement au niveau de la différence du fonctionnaire, qui non seulement n'y a pas droit, mais en plus perd de la retraite, et du contractuel non titulaire donc, qui est regardé comme tout employé privé face à un licenciement....
Je me trompe tant que ça ???

[éducassedic]

ah oui, j'oubliais, mon employeur a coché la case 61 sur la feuille assedic ("autres motifs)....

[TENESSEE 57]

euh... vous êtes sûr ?
Selon les assedics, c'est un licienciement, peu importe la cause, ils étaient formels, et la différence se joue justement au niveau de la différence du fonctionnaire, qui non seulement n'y a pas droit, mais en plus perd de la retraite, et du contractuel non titulaire donc, qui est regardé comme tout employé privé face à un licenciement....
Je me trompe tant que ça ???

oui, je suis sûre, c'est une procédure que j'ai utilisé dans ma collectivité ; va voir la jurisprudence, il est difficile de justifier de la perte involontaire d'emploi dans le cadre d'un abandon de poste !
L'abandon de poste justifie des indemnités de chomage dans le privé, mais pas dans le public.
N'oubliez pas que la plupart des collectivités sont en auto-assurance, c'est à dire que c'est la collectivité qui verse le chomage et pas les assédics ; vu le coût, très peu de collectivités adhèrent aux assédics.

[éducassedic]

Bon, ça va pas plaire à certains, mais si rien ne va j'ai une dernière carte dans la main....

Ma lettre m'informant qu'il est mis fin à mes fonctions pour fin septembre 06 date ....... du 26 janvier 2006......
N'y a-t-il pas vice de procédure indiscutable ???

D'ailleurs, ce qui me choque, c'est que mon ex-employeur indique bien qu'il met fin à mes fonctions, .... et non pas que j'ai provoqué une quelconque situation qui met en cause le contrat qui me lie...

[TENESSEE 57]

Bon, ça va pas plaire à certains, mais si rien ne va j'ai une dernière carte dans la main....

Ma lettre m'informant qu'il est mis fin à mes fonctions pour fin septembre 06 date ....... du 26 janvier 2006......
N'y a-t-il pas vice de procédure indiscutable ??? C'est juste une erreur de date probablement dûe à un mailing et facilement justifiable

D'ailleurs, ce qui me choque, c'est que mon ex-employeur indique bien qu'il met fin à mes fonctions, .... et non pas que j'ai provoqué une quelconque situation qui met en cause le contrat qui me lie...

Par contre, un formalisme doit être suivi de façon scrupuleuse à par l'employeur et vérifie que tout a été respecté, sinon, tu peux aller au T.A.

Une mise en demeure préalable de rejoindre son poste doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Cette mise en demeure doit préciser à l’agent :

• une date de reprise des fonctions
• lui indiquer expressément le risque de radiation des cadres sans les garanties attachées à la procédure disciplinaire.

A défaut de justificatifs ou de présentation de l’agent, la collectivité prend alors un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste qui mentionne les voies de recours contentieux. Il est également transmis en recommandé avec accusé de réception.

La radiation est effective au plus tard à la date limite de retrait de la lettre au bureau de poste (au cas où l’agent n’irait pas prendre le recommandé).