Bonjour,
Je suis à la recherche d'information pour ce cas ci-dessous :
Nous avons le cas d'une société du bâtiment qui s'est installée sur les terrains de l'état (convention précaire jusqu'à juin 2016 avec le service des domaines) et qui a installé des algecos servant de bureaux vestiaires pour les ouvriers, silos et machines de trie et de concassage (soumise à installation classée). Les travaux de cette société concernent l'élargissement de la francilienne.
Cette société doit elle déposer un permis de construire ?
Merci pour vos avis.
nécessité d'un permis de construire ou non ?
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agenturba77
- Messages : 97
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Re: nécessité d'un permis de construire ou non ?
Bonjour,
Article R421-5 CU
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
Toutefois, cette durée est portée à :
[...]
c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
Article R421-5 CU
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
Toutefois, cette durée est portée à :
[...]
c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
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agenturba77
- Messages : 97
- Enregistré le : jeu. 16 août 2012 13:01
Re: nécessité d'un permis de construire ou non ?
Merci de cet info,
Par contre nous avons reçu deux plaintes de deux sociétés concurrentes à celle installée sur le fait que la société en question n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation pour la construction des algecos, machines mixte de concassage, silos... je ne sais quoi faire du coup !?
Par contre nous avons reçu deux plaintes de deux sociétés concurrentes à celle installée sur le fait que la société en question n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation pour la construction des algecos, machines mixte de concassage, silos... je ne sais quoi faire du coup !?