Compétence instruction DP Conseil Régional

[tonio571]

Bonjour à tous,

je viens ici chercher des avis sur un point qui me turlupine... Le Conseil Régional m'a déposé une DP pour des travaux sur un Lycée. Mon premier réflexe fut de dire Conseil Régional, c'est le préfet qui est compétent, ce que m'a confirmée la DDT. Mais, en recherchant un peu pour comprendre je tombe sur sur le L422-2 du code de l'urba qui que le prefet est compétent pour :

a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires.

Or pour moi, la Région n'en fait pas partie. En cherchant j'ai trouvé l'ancienne rédaction de l'article (avt 2009) où c'était stipulé :

a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.

de même, le site du ministère n'a pas l'air à jour (à moins que je me trompe...):

http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... a1277.html

Alors, qu'en pensez vous ? le Maire est il compétent à présent ou est-ce le préfet (auquel cas la DDT aurait raison ?).

Merci à vous pour votre aide !

[emer]

A la lecture de cet article il semblerait donc que depuis 2009 les travaux réalisés pour le compte de la Région, du Département et de la CT de Corse ne soit plus de la compétence de l'autorité administrative de l'Etat...
Et oui, le site du ministère n'est pas à jour sur ce point (fiche du 08/07/2008 - bas de page).

[tonio571]

Merci emer, si certains ont déjà rencontré ce cas de figure, n'hésitez pas à m'en faire part.

Merci

[yangue]

Bonjour,

Je confirme qui'l s'agit bien d'une compétence commune. Par ailleur en Côte d'Armor les service de la DDT nous ont transmis (depuis dec 2010) un tableau, plus complet que celui present sur le site extranet, sur lequel le cas des lycées est explicitement tranché.

Bonne journée.

[tonio571]

Merci pour l'info, j'en déduis que la DDT de chez moi n'a pas mis à jour ses textes...

[agenturba77]

Bonsoir,

oui en effet, nous avons eu le cas d'une déclaration préalable pour la réalisation d'un auvent pour vélo dans un collège et c'est bien le maire qui en a maintenant la compétence pour délivrer l'autorisation.

Bonne soirée.