Fin des règlements particuliers des lotissements ?

[storm]

Bonjour,

Dans le cadre de la future Loi ALUR comment interpréter la fin des règles particulières des constructions dans les lotissements. Merci

" Dans sa rédaction issue du projet de loi ALUR,l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit la caducité des règles d’urbanisme contenues tant dans les cahiers des charges approuvés que non approuvés. La nouvelle rédaction
de l'article précise en outre que, dans l'hypothèse où le lotissement serait couvert par un PLU, les règles d'urbanisme
cesseront de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et ce alors même que les colotis en auraient expressément
demandé le maintien. Cette dernière disposition prononce ainsi la caducité automatique et sans exception possible des
règles de nature règlementaire des cahiers des charges non approuvés. Si cet article, tel que rédigé à l'heure actuelle,
venait à être confirmé lors du vote de la loi ALUR, le pouvoir du maire de mise en concordance du cahier des charges avec
le PLU risque d'être finalement bien peu mis en œuvre en pratique."

[jmltopo]

?????
Il y a toujours le délai de 10 ans, non?

[storm]

Moi, je comprends qu'il y en a plus de délais dés le vote de la Loi !

[Emmanuel Wormser]

il faut reconstituer les articles dans leur rédaction issue de la loi pour pouvoir répondre
on part donc de l'article 159 du projet de loi approuvé pour faire ce petit travail

I L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « approuvés d’un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
« La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l’article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l’objet d’un décret.
« La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l’application du même article L. 442-10. »

II. – L’article L. 442-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié » ;
b) Les mots : « , notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements. » ;
3° Au second alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».

III. – L’article L. 442-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « charges, », sont insérés les mots : « qu’il soit approuvé ou non approuvé, » ;
2° Le mot : « les » est supprimé ;
3° Après le mot : « concordance », sont insérés les mots : « ces documents » ;
4° Sont ajoutés les mots : « , au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme ».

pour aboutir à

Article L442-9
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l’article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l’objet d’un décret.
La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l’application du même article L. 442-10.

Article L442-10
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Article L442-11
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges qu’il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme

[jmltopo]

Évidemment!

[storm]

Etant moins "professionnel" que vous je ne comprends pas ce qui s'applique ou pas.
Exemple un lotissement de 1987 qui a reconduit son cahier des charges et donc ses règles à construire tous les 10 ans. Si la Loi passe cette année ses règles à construire du lotissement disparaissent notamment son COS ?

Merci

[jmltopo]

À supposer qu'il y ait eu demande de maintient des règles, si un plu ou document en tenant lieu est intervenu depuis 1997,le règlement n'existe plus.
quand au cdc non approuvé et non publiés, les colotis auront 5 ans pour le faire, à défaut les règles tombent ( enfin, ça on verra ce qu'en pensent nos différentes Cours!!!!)
Ceci étant, gardez en tête que le L442-14 existe aussi pour les PC
Un peu lapidaire, mais......

[Emmanuel Wormser]

ne mélangez pas CdC et règlement, même si leur régime semblent désormais se rapprocher...

[Blukos]

Bonjour,
Je me permets de reprendre cette discussion d'il y a quelques semaines pour ne pas reposter sur le même thème.
Si je comprends bien le deuxième alinéa "... De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové...", les règles visées au premier alinéa cessent de s'appliquer immédiatement uniquement si le lotissement à plus de 10 ans puisque que c'est seulement dans ce cas que les colotis pourraient avoir demandé le maintien de ces règles.
Ai-je bien tout compris ?
Merci

[jmltopo]

Oui
Fin de tous les règlements pour les lotissements de plus de 10 ans si Pos/Plu même s'il y a eu maintient des règles sollicité et obtenu
Pour le CDC......prévoir 2 ans d'attente pour une réponse plus précise......

[storm]

Je me permets encore une petite question si l'ensemble des règlements des lotissements de plus de 10 ans sont obligatoirement en conformité avec le PLU.

Les détachements de parcelles vont pouvoir donc se faire avec de nouvelles constructions.

Mais les voiries, les réseaux, le stationnement e sont pas calibrés pour une augmentation de population qui peut être importante. Les collectivités pourront refuser les PC sur ces motivations ?

[jmltopo]

Cette question va bien au delà des lotissements puisqu'elle concerne tous les terrains bâtis ou non bâtis!
C'est en passant l'objectif recherché en termes de densification.
Concernant les viabilités....les premiers arrivés risquent effectivement d'être les premiers servis!
Ceci étant n'est-ce pas l'intérêt public que de tenter d'y faire face?

[storm]

Quand vous avez un lotissement avec ses voiries et réseaux comment les agrandir 10, 20 ans, voire 30 ans après sa
construction ?

[jmltopo]

Quelle est la question?
Sur un plan technique, on peut et sait tout faire.
Sur un plan juridique, il faut avoir les autorisations nécessaires (ASL-INdivision- hérities du lotisseur...etc)
Sur un plan financier.....Si besoin est...des PUP...

[storm]

J'ai du mal m'exprimer. Si vous avez un lotissement de 20 maisons qui passe à 25 maisons par le biais de détachement. La circulation n'est plus la même , la collecte des déchets, la répartition des charges du lotissement, ........