Bonjour
le délai de recours de deux mois doit figurer sur les actes individuels mais dans les délibérations? Merci pour cette précision?
délai de recours de deux mois
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Re: délai de recours de deux mois
Bonjour,
A ma connaissance, je n'ai jamais vu ce type de mention sur une délibération.
Cordialement,
Juriste87
A ma connaissance, je n'ai jamais vu ce type de mention sur une délibération.
Cordialement,
Juriste87
Re: délai de recours de deux mois
Oui c vrai que dur les actes individuels c curieux
Re: délai de recours de deux mois
Bonjour à toutes et tous,
si vous ne précisez pas les voies et délais de recours sur les délibérations du Conseil municipal, alors vous vous exposez à ce qu'en cas de recours, les délais court à partir de la date où la personne a eu connaissance de l'acte (ici la délibération). Du coup, c'est bien souvent beaucoup plus que ... deux mois.
Chez nous, les délibérations (en dehors des vœux ou motions qui ne sont pas opposables) finissent toujours pas l'article suivant :
" RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de XXX dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication"
Cordialement,
Jack2511
si vous ne précisez pas les voies et délais de recours sur les délibérations du Conseil municipal, alors vous vous exposez à ce qu'en cas de recours, les délais court à partir de la date où la personne a eu connaissance de l'acte (ici la délibération). Du coup, c'est bien souvent beaucoup plus que ... deux mois.
Chez nous, les délibérations (en dehors des vœux ou motions qui ne sont pas opposables) finissent toujours pas l'article suivant :
" RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de XXX dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication"
Cordialement,
Jack2511
Re: délai de recours de deux mois
Peu importe la date à laquelle une personne lit une délibération du conseil municipal : c'est la date de publication (comprendre la date à laquelle la délibération est portée à la connaissance de tous par affichage) qui importe pour le délai éventuel de recours, pourvu qu'elle soit exécutoire (c'est-à-dire qu'elle ait été transmise au préfet). Heureusement, d'ailleurs, sinon il suffirait que quelqu'un prétende n'avoir lu une délibération qu'un an après malgré lui pour faire ce qu'il veut du délai. 
Cependant, c'est pour cette raison qu'il est particulièrement important que la date de publication, elle, soit clairement notée.
La question au gouvernement : http://www.senat.fr/questions/base/2007 ... 01408.html
EDIT : Et l'article L2131-1 du CGCT qui va bien.
Cependant, c'est pour cette raison qu'il est particulièrement important que la date de publication, elle, soit clairement notée.
La question au gouvernement : http://www.senat.fr/questions/base/2007 ... 01408.html
EDIT : Et l'article L2131-1 du CGCT qui va bien.
Re: délai de recours de deux mois
bonjour à toutes et tous,
non, non, non.. Je ne suis pas d'accord avec vous Lecat.
La jurisprudence a bien changé depuis 2007. Ainsi, le Conseil d'Etat est revenu sur cette dernière notamment en ajoutant une nouvelle condition à l’application de la théorie de la connaissance acquise, en posant le principe en vertu duquel la connaissance acquise résultant d’un recours administratif ne peut suppléer l’absence de mention des voies et délais de recours. Le recours administratif constitue seulement une preuve de la notification de la décision, et le délai de recours contentieux ne commence à courir que si la décision initiale ou la décision explicite prise après le recours contentieux mentionne les voies et délais de recours.
Par conséquent, afin que les délais puissent vous être "opposables", il est nécessaire que ceux-ci vous aient été précisés dans la décision que vous contestez, accompagnés des voies de recours à votre disposition (devant qui vous devez vous adressez afin de contester la décision). En application de l'article R421-5 du Code de justice administrative, si la décision n'indique pas les délais et les voies de recours alors les délais ne vous sont pas opposables, ce qui signifie concrètement que personne ne pourra s’en prévaloir contre vous. Concrètement, vous pourrez alors contester cette décision sans délai précis.
Cordialement,
non, non, non.. Je ne suis pas d'accord avec vous Lecat.
La jurisprudence a bien changé depuis 2007. Ainsi, le Conseil d'Etat est revenu sur cette dernière notamment en ajoutant une nouvelle condition à l’application de la théorie de la connaissance acquise, en posant le principe en vertu duquel la connaissance acquise résultant d’un recours administratif ne peut suppléer l’absence de mention des voies et délais de recours. Le recours administratif constitue seulement une preuve de la notification de la décision, et le délai de recours contentieux ne commence à courir que si la décision initiale ou la décision explicite prise après le recours contentieux mentionne les voies et délais de recours.
Par conséquent, afin que les délais puissent vous être "opposables", il est nécessaire que ceux-ci vous aient été précisés dans la décision que vous contestez, accompagnés des voies de recours à votre disposition (devant qui vous devez vous adressez afin de contester la décision). En application de l'article R421-5 du Code de justice administrative, si la décision n'indique pas les délais et les voies de recours alors les délais ne vous sont pas opposables, ce qui signifie concrètement que personne ne pourra s’en prévaloir contre vous. Concrètement, vous pourrez alors contester cette décision sans délai précis.
Cordialement,
Re: délai de recours de deux mois
Il y a davantage quiproquo que contradiction : je ne nie pas que le délai et la voie de recours doivent être mentionnés, mais à partir du moment où ils le sont, c'est la date de publication qui fait démarrer le délai de recours. Je pense que là nous sommes d'accord.
Re: délai de recours de deux mois
Nous sommes parfaitement d'accord.
Ainsi pour recentrer sur la question initiale, il faut indiquer les délais et voies de recours .. même sur les délibérations.
Jack2511