Bonjour!
Que peut faire un maire qui a engagé un procédé disciplinaire à l'encontre d'un agent territorial titulaire coupable de trahison de confiance et fautes professionnelles diverses (preuves et témoignages à l'appui) s'il ne souhaite pas le retour de l'agent sur le lieu de travail jusqu'à ce que le procédé disciplinaire
ait touché à sa fin? A l'annonce de la décision du maire de faire appel au procédé disciplinaire l'agent s'est mis en arrêt maladie, et il y a de cela 3 mois et il sait qu'à son retour le procédé disciplinaire sera déclenché donc il se peut qu'il reste en maladie encore un moment, mais l'argent manquant il reviendra et que faire à ce moment là?
Merci par avance de vos lumières.
Conseil disciplinaire
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Conseil disciplinaire
C'est quoi ce truc ? pas de lettre d'avertissement, pas de blâme, pas de mise à pied ?
Le conseil de discipline cela se passe au CDG de votre département et il faut un sacré rapport motivé.
Le conseil de discipline cela se passe au CDG de votre département et il faut un sacré rapport motivé.
Re: Conseil disciplinaire
Bonjour si vous ne souhaitez pas que l'agent reprenne ses fonctions avant la décision du conseil de discipline, il convient de prendre un arrêté de suspension de fonction (voir le lien ci-dessous)
nous l'avons fait pour un agent, radié des cadres depuis, qui avait frappé son chef de service
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3970.xhtml
Cordialement
nous l'avons fait pour un agent, radié des cadres depuis, qui avait frappé son chef de service
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3970.xhtml
Cordialement
Re: Conseil disciplinaire
Si si apparemment il y a eu avertissement, etc. et il y a un dossier assez balaise sur l'agent en question, mais il semblerait que le maire ait affaire à une personne dans le déni total. Pour être honnête, en tant que suppléante, moins j'en sais sur cette histoire mieux je me porte, tout cela me met quelque peu mal à l'aise..storm a écrit :C'est quoi ce truc ? pas de lettre d'avertissement, pas de blâme, pas de mise à pied ?
Le conseil de discipline cela se passe au CDG de votre département et il faut un sacré rapport motivé.
Merci d'avoir réagi à mon 1er message.
Re: Conseil disciplinaire
Bonjour Calinette,
Aux termes de l'article 4 du décret N°89-677 du 18 septembre 1989, l’autorité territoriale doit adresser à l’agent concerné un courrier spécifiant qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre.
Ce courrier doit :
- indiquer les faits reprochés à l’agent,
- préciser la sanction envisagée,
- informer l’agent de son droit à prendre connaissance de son dossier, accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’agent peut se faire assister par la personne qu’il souhaite (syndicaliste(s), avocat(s), collègues, membre(s) de sa famille, etc),
- inviter l’agent à produire d’éventuelles observations sur les faits qui lui sont reprochés.
L’ensemble des griefs qui fondent la sanction doit être porté au dossier disciplinaire afin que l’agent puisse formuler toutes les observations qu’il jugera utiles.
ATTENTION : Les faits constitutifs d’un harcèlement exercé comme sanction n'est pas statutaire et peut engager votre responsabilité devant les juridictions compétentes. « Le procédé » est entaché d’irrégularités et lourdement condamnable. (Cela évite les dérives de personnels peu consciencieux, garantie une sécurité statutaire à l’agent et la protection de sa santé, obligatoire, qui incombe à l’autorité).
La procédure disciplinaire n’est pas un jeu et doit être effectuée selon les règles applicables en vigueur.
Bon courage à vous,
Cordialement.
Aux termes de l'article 4 du décret N°89-677 du 18 septembre 1989, l’autorité territoriale doit adresser à l’agent concerné un courrier spécifiant qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre.
Ce courrier doit :
- indiquer les faits reprochés à l’agent,
- préciser la sanction envisagée,
- informer l’agent de son droit à prendre connaissance de son dossier, accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’agent peut se faire assister par la personne qu’il souhaite (syndicaliste(s), avocat(s), collègues, membre(s) de sa famille, etc),
- inviter l’agent à produire d’éventuelles observations sur les faits qui lui sont reprochés.
L’ensemble des griefs qui fondent la sanction doit être porté au dossier disciplinaire afin que l’agent puisse formuler toutes les observations qu’il jugera utiles.
ATTENTION : Les faits constitutifs d’un harcèlement exercé comme sanction n'est pas statutaire et peut engager votre responsabilité devant les juridictions compétentes. « Le procédé » est entaché d’irrégularités et lourdement condamnable. (Cela évite les dérives de personnels peu consciencieux, garantie une sécurité statutaire à l’agent et la protection de sa santé, obligatoire, qui incombe à l’autorité).
La procédure disciplinaire n’est pas un jeu et doit être effectuée selon les règles applicables en vigueur.
Bon courage à vous,
Cordialement.
Re: Conseil disciplinaire
Merci à Alfonse pour toutes ces infos! Qu'entendez-vous par ''Le procédé est entaché d'irrégularités et lourdement condamnable (cela évite les dérives de personnels peu consciencieux)'', je ne suis pas sûre de comprendre le sens de la phrase.
Re: Conseil disciplinaire
Voilà Calinette, Kanac a très bien répondu je crois. Il faut respecter la procédure applicable consciencieusement / scrupuleusement et rien d'autres.
Si tu as besoin d'autres infos n'hésites pas !
Cordialement
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