Quelqu'un pourrait-il m'informer sur la fiscalité mixte et ses conséquences sur une l'éventuelle création ultérieure d'un dotation de solidarité communautaire?
Je connais le lien entre la TH et le TFNB mais je n'est pas de certitude quant à la possibilité de créer une dotation après l'instauration de la fiscalité mixte...
Je vous remercie par avance, et suis preneur de tous modèle de délibération instaurant la fiscalité mixte...