paiement des congés
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paiement des congés
Je serai mutée dans deux mois. Mon employeur veut me payer le solde de mes congés, ce que je refuse. A-t-il le droit de m'imposer cela ?
En principe, un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice (art. 5, décr. du 26 nov. 1985).
Par exception, l'agent non titulaire qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice.
Par exception, l'agent non titulaire qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice.