Bonjour,
Je recherche à comprendre si une communauté de commune peut supplanter un service de portage de repas déjà existant en pratiquant des prix très bas (plus bas que les cours actuels).
Les repas sont confectionnés par la maison de retraite locale qui a du adapter sa cuisine pour faire face aux demandes nombreuses au vu du prix et au mode de livraison en liaison froide.
Aucun consensus, aucune information préliminaire avant la mise en place.
Je pense qu'il est mis de l'argent publique soit par le biais des mairies soit de la communauté de commune.
Le portage de repas existant depuis plusieurs années est fait par une société sans aucun soucis et reproche et agrée par le conseil général comme service à la personne en agrément simple.
Des demandes ont été faites pour rencontrer les acteurs comme le président de la communauté de commune et ses adjoints sans réponse de leurs parts.
Il a été plus facile de rencontrer le président du conseil général.
Merci de vos réponses.
FRJ
LEGISLATION PUBLIQUE / PRIVE / CONCURRENCE
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Re: LEGISLATION PUBLIQUE / PRIVE / CONCURRENCE
Bonjour,
Toute action d'une communauté de commune est votée par son conseil communautaire auquel siège chaque commune.
Il est donc facile pour le ou les élus(s) de ta commune y siégeant de se procurer le budget, et tous documents afférant à cette éventuelle action en direction du portage de repas.
Du reste, tous les documents budgétaires et comptes rendus de commissions sont librement consultables sur simple demande.
Il appartient donc à l'élu qui rémunère la société pour sa propre commune de s'interroger sur le "doublon" de compétence s'il y a lieu.
Car, il est également évident qu'une communauté de commune ne saurait se substituer aux communes sur une compétence qui ne lui a pas été déléguée.
Donc, soit c'est une compétence intercommunale il c'est à ton maire d'arrêté de rémunérer une entreprise qui devrait l'être selon la loi de la concurrence marchés publics par la CC, soit c'est une compétence communale et la CC n'a pas le droit d'intervenir dans ce domaine.
Toute action d'une communauté de commune est votée par son conseil communautaire auquel siège chaque commune.
Il est donc facile pour le ou les élus(s) de ta commune y siégeant de se procurer le budget, et tous documents afférant à cette éventuelle action en direction du portage de repas.
Du reste, tous les documents budgétaires et comptes rendus de commissions sont librement consultables sur simple demande.
Il appartient donc à l'élu qui rémunère la société pour sa propre commune de s'interroger sur le "doublon" de compétence s'il y a lieu.
Car, il est également évident qu'une communauté de commune ne saurait se substituer aux communes sur une compétence qui ne lui a pas été déléguée.
Donc, soit c'est une compétence intercommunale il c'est à ton maire d'arrêté de rémunérer une entreprise qui devrait l'être selon la loi de la concurrence marchés publics par la CC, soit c'est une compétence communale et la CC n'a pas le droit d'intervenir dans ce domaine.