Bonjour,
Dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine, la collectivité est amenée à construire un bâtiment à usage public. Le quartier est profondément remodelé (déplacement de voirie, réseaux, démolition/ reconstruction.)
S'agissant d'une ZUP, la quasi totalité du foncier appartient à la collectivité (parcelle unique de 65 000 m² principalement à usage de parking). La parcelle appartenant à la Ville et étant utilisée et aménagée majoritairement comme parking, les critères de la domanialité publique me paraissent remplis (bien que la parcelle soit toujours numérotée au cadastre.)
Ma question est la suivante, la construction d'un bâtiment public sur une partie de domaine public affectée préalablement au stationnement nécessite t'elle un déclassement du futur terrain d'assiette? Dans l'affirmative, sachant que l'emprise de la construction sera de 900 m² sur un totale de 65 000, ce déclassement devra t'il être précédé d'une enquête publique?
Je précise que l'espace concerné par la future construction est aujourd'hui inaccessible en raison d'un périmètre de travaux concernant la voirie et les réseaux.
Merci de vos réponses.
construction domaine public
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Re: construction domaine public
Pourquoi déclasser une parcelle ( reste à vérifer si vraiment domaine public ou à usage du public) où un bâtiment serait édifié pour une mission de service de publique ?
Re: construction domaine public
J'ai effectivement tenu ce raisonnement pour des constructions antérieures. Cela étant dit ça pose quelques questions sur l'application du PLU ( notamment les questions de recul par rapport aux voies et emprises publiques) ainsi que sur la notion d'affectation. Quelles différences faites vous entre domaine public et à usage du public? Un bien appartenant à une personne publique et utilisée directement par le public appartient au domaine public.
Enfin, c'est peut-être mon esprit de juriste qui me fait poser des question là où il n'y en a pas.
En tout cas, merci de votre réponse.
Enfin, c'est peut-être mon esprit de juriste qui me fait poser des question là où il n'y en a pas.
En tout cas, merci de votre réponse.
Re: construction domaine public
La collectivité a des biens publics : écoles, gymnase, mairie...........elle a aussi un patrimoine privé : appartements, locaux divers...............mais également des bureaux, où le public peut s'y rendre pour différentes démarches, mais ces bureaux sont dans une copropriété donc le bien est privé. Malgré l'usage public, ces locaux sont dans le parc privé.