Bonjour,
Etant en congé longue durée depuis deux ans, et reprenant mon activité à mi-temps thérapeuthique,
j'ai lu que le congé maladie était considéré comme une période de service accompli et ne réduisait pas les droits à congés annuels.
Pouvez-vous éclairer ma lanterne ?
congés annuels après maladie longue durée
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: congés annuels après maladie longue durée
Oui je l'ai lu kanac, mais la dernière partie "à l'appréciation"....
Et c'est exactement sur ce genre de texte qu'à la finale je me pose ces questions, si tu peux me répondre en mettant le décodeur, ca serait sympa.
Et c'est exactement sur ce genre de texte qu'à la finale je me pose ces questions, si tu peux me répondre en mettant le décodeur, ca serait sympa.
Re: congés annuels après maladie longue durée
désolée, jme suis trompée de sujet....
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: congés annuels après maladie longue durée
Merci Kanac,
Dans mon cas, il ne s'agit pas de report de congés non pris, puisque je n'ai pas travaillé en 2013, cause CLD. Je reprends mon activité à mi-temps thérapeuthique, courant décembre 2013.
Ma question porte sur mes droits éventuels à congés annuels à mon retour au travail.
Le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, indique "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service"
"Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli".
Cas particuliers
"Les congés suivants sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels : congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée..."
Je souhaiterais avoir l'avis de spécialistes RH ou du statut territorial, car je ne compte pas sur ma collectivité pour me donner des informations.
Merci à vous
Dans mon cas, il ne s'agit pas de report de congés non pris, puisque je n'ai pas travaillé en 2013, cause CLD. Je reprends mon activité à mi-temps thérapeuthique, courant décembre 2013.
Ma question porte sur mes droits éventuels à congés annuels à mon retour au travail.
Le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, indique "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service"
"Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli".
Cas particuliers
"Les congés suivants sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels : congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée..."
Je souhaiterais avoir l'avis de spécialistes RH ou du statut territorial, car je ne compte pas sur ma collectivité pour me donner des informations.
Merci à vous
Re: congés annuels après maladie longue durée
Ben la réponse tu l'as ..capucine2011 a écrit :
Cas particuliers
"Les congés suivants sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels : congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée..."
Merci à vous
sinon faire un courrier ( AR ou enregistrement ) afin d'avoir une réponse officielle de la collectivité en rappelant la réglementation .
kanac
Re: congés annuels après maladie longue durée
Bonjour,
c'est un sujet qui fait beaucoup discuter, voici des liens :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _33470.pdf
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0032QE.htm
-http://www.les-experts-rh.com/2013/04/f ... a-maladie/
http://www.cdg29.fr%2FLivret_statutaire.pdf&ei=2O-JUqT2MuqM0AXXiYHYAw&usg=AFQjCNFy291UdqHEvX77MMrOVipyE5kUAw&sig2=VWo1nM9vI1oof2qR91o70g&bvm=bv.56643336,d.d2k (dernière page)
Bonne lecture
Dans mon ancienne collectivité, nous appliquions le report des congés de l'année où l'agent pose un congé maladie sur l'année du retour.
Exemple : CLM du 01/05/2013 au 30/04/2016 avec un reliquat de 20 jours de congés annuels
en 2014 : pas de droit à congés mais report de 20 jours de 2013,
en 2015 : pas de droit à congés mais report de 20 jours de 2013,
en 2016 : droit à congés (année complète) + 20 jours de 2013.
c'est un sujet qui fait beaucoup discuter, voici des liens :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _33470.pdf
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0032QE.htm
-http://www.les-experts-rh.com/2013/04/f ... a-maladie/
http://www.cdg29.fr%2FLivret_statutaire.pdf&ei=2O-JUqT2MuqM0AXXiYHYAw&usg=AFQjCNFy291UdqHEvX77MMrOVipyE5kUAw&sig2=VWo1nM9vI1oof2qR91o70g&bvm=bv.56643336,d.d2k (dernière page)
Bonne lecture
Dans mon ancienne collectivité, nous appliquions le report des congés de l'année où l'agent pose un congé maladie sur l'année du retour.
Exemple : CLM du 01/05/2013 au 30/04/2016 avec un reliquat de 20 jours de congés annuels
en 2014 : pas de droit à congés mais report de 20 jours de 2013,
en 2015 : pas de droit à congés mais report de 20 jours de 2013,
en 2016 : droit à congés (année complète) + 20 jours de 2013.
Esméralda
Re: congés annuels après maladie longue durée
Bonjour,
L'application de la jurisprudence de la CJUE (cf. document du CDG 90 : http://www.cdg90.fr/CDG/documentation/C ... 010-12.pdf conduirait à vous octroyer les congés 2013 + 1/3 des congés 2012.
01/01/13 au 01/12/13 : 11 mois
01/09/12 au 31/12/12 : 4 mois
Total : 15 mois de report
En pratique, vous devrez les solder avant le 31/12/14.
Ce qui vous permettra de bénéficier de plages de repos plus importantes, qui, je l'espère pour vous, seront bénéfiques pour votre état de santé.
C'est ce que nous pratiquons dans notre collectivité.
Cordialement.
suppr015
L'application de la jurisprudence de la CJUE (cf. document du CDG 90 : http://www.cdg90.fr/CDG/documentation/C ... 010-12.pdf conduirait à vous octroyer les congés 2013 + 1/3 des congés 2012.
01/01/13 au 01/12/13 : 11 mois
01/09/12 au 31/12/12 : 4 mois
Total : 15 mois de report
En pratique, vous devrez les solder avant le 31/12/14.
Ce qui vous permettra de bénéficier de plages de repos plus importantes, qui, je l'espère pour vous, seront bénéfiques pour votre état de santé.
C'est ce que nous pratiquons dans notre collectivité.
Cordialement.
suppr015
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: congés annuels après maladie longue durée
Bonjour et bonnes fêtes à toutes et à tous,
J'ai donc repris à mi-temps thérapeutique le 12 décembre dernier, après un arrêt longue durée du 11/09/2011 au 11/12/2013.
Mon employeur m'a reçue le matin de ma reprise, sans me demander comment j'allais
mais bon je suis habituée,
par contre, il m'a donné immédiatement les informations suivantes :
Je totalisais à ma reprise : 2011 : 16 jours - 2012 : 25 jours - 2013 : 25 jours, ce qui fait 66 jours à récupérer !
Je lui ai expliqué qu'on pouvait reporter jusqu'à 15 mois en arrière, mais d'après lui, je devais poser mes congés, sinon je les perdais. Il m'encourageait fortement à poser 41 jours (2011 et 2012) dès ma reprise.
Il avait déjà tout calculé, et, après deux matinées de travail, je me retrouve en congés jusqu'au 12 février 2014
Je lui ai fait remarqué que je ne pourrais bénéficier du mi-temps thérapeutique qu'à partir du 13 février 2014.
Qu'en pensez-vous ?
Statutairement, suis-je en mi-temps thérapeutique ou bien en congés payés ?
Je vais ouvrir un autre post pour la partie rémunération.
Merci à vous
J'ai donc repris à mi-temps thérapeutique le 12 décembre dernier, après un arrêt longue durée du 11/09/2011 au 11/12/2013.
Mon employeur m'a reçue le matin de ma reprise, sans me demander comment j'allais
mais bon je suis habituée,par contre, il m'a donné immédiatement les informations suivantes :
Je totalisais à ma reprise : 2011 : 16 jours - 2012 : 25 jours - 2013 : 25 jours, ce qui fait 66 jours à récupérer !
Je lui ai expliqué qu'on pouvait reporter jusqu'à 15 mois en arrière, mais d'après lui, je devais poser mes congés, sinon je les perdais. Il m'encourageait fortement à poser 41 jours (2011 et 2012) dès ma reprise.
Il avait déjà tout calculé, et, après deux matinées de travail, je me retrouve en congés jusqu'au 12 février 2014
Je lui ai fait remarqué que je ne pourrais bénéficier du mi-temps thérapeutique qu'à partir du 13 février 2014.
Qu'en pensez-vous ?
Statutairement, suis-je en mi-temps thérapeutique ou bien en congés payés ?
Je vais ouvrir un autre post pour la partie rémunération.
Merci à vous
Re: congés annuels après maladie longue durée
Bonjour,
vous êtes en situation de mi-temps thérapeutique et vous devez être rémunérée ainsi. Le fait de poser des congés est sans incidence sur votre situation statutaire.
Votre employeur ne pouvait que vous inciter à vous mettre en congés, non vous obliger.
En outre, vous ne pouvez pas être en congés aussi longtemps, car la règle est 31 jours consécutifs maximum ! (décret de 1985)
Cordialement.
suppr
vous êtes en situation de mi-temps thérapeutique et vous devez être rémunérée ainsi. Le fait de poser des congés est sans incidence sur votre situation statutaire.
Votre employeur ne pouvait que vous inciter à vous mettre en congés, non vous obliger.
En outre, vous ne pouvez pas être en congés aussi longtemps, car la règle est 31 jours consécutifs maximum ! (décret de 1985)
Cordialement.
suppr
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: congés annuels après maladie longue durée
Merci, mais "mes" élus ne connaissent pas les règles ni le statut des fonctionnaires territoriaux, ils font
comme si on était dans le privé, ou plutôt, ils font comme ils ont envie.
Je n'ai donc pu bénéficier que d'un mois de mi-temps thérapeutique.
comme si on était dans le privé, ou plutôt, ils font comme ils ont envie.
Je n'ai donc pu bénéficier que d'un mois de mi-temps thérapeutique.