Hauteur maxi des arbres

[jobette]

Bonjour,

Je cherche le réglement pour les plantations concernant la hauteur maximale d'un arbre par rapport à une construction. Je ne trouve que des réponses par rapport à la limite de propriété (2m si + de 2 m de haut ) est ce la seule condition à respecter ?

Ce sont des plantations existantes mais qui gènent une habitation (ombre !!!)

merci de vos réponses

[Laurent]

Salut,
Pour les arbres de moins de 2 m de haut, c'est à 0.5m de la clôture, sauf règlementation locale.

Vu sur légifrance :

CODE CIVIL

Article 671

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

[jobette]

Merci pour une réponse aussi rapide,
mais ce qui me pose problème c'est plutôt la hauteur de ces arbres,
y a t'il une limite ?

merci

[Laurent]

Je ne pense pas, s'ils sont à plus de 2 mètres de la limite séparative.
(Mais je ne suis pas spécialiste)

[jobette]

Merci,

Je crois que mon "administré" sera déçu mais je ne trouve rien d'autre non plus , il devra supporter l'ombre des arbres de son voisin; ou tenter un arrangement amiable, ce qui me semble toujours la solution la plus simple.
encore merci

[flamouroux]

Bonjour,
je prends le train en retard.
De mémoire, la jurisprudence gère le droit au soleil, mais, les arbres ne sont pas compris dedans car le juge estime que c'est un élément naturel qui ne peut porter préjudice à la construction qui supporte l'ombre.( sauf si le voisin plante un arbre énorme après installation du requérant)
Observation personnelle: nous dans le midi on recherche l'ombre, on demande pas à la faire disparaitre( oh!! comme il est méchant avec les nordistes )

salut amical ensolleillé, pour me faire pardonner