Bonjour à tous,
Je me permets de vous contacter puisque je cherche la réglementation encadrant les justificatifs qu'une collectivité peut demander à un administré lors d'une inscription en crèche (ou autre service).
J'ai l'impression que les collectivités semblent plutôt libres en la matière, mais je préférerais m'appuyer sur un texte de loi.
Vous remerciant par avance.
Yoann
Légalité justificatif d'inscription en crèche
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Re: Légalité justificatif d'inscription en crèche
Bonjour,
voici le lien : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 4807.xhtml
les textes de référence sont mentionnés en fin de document.
voici le lien : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 4807.xhtml
les textes de référence sont mentionnés en fin de document.
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Helenedu60
- Messages : 25
- Enregistré le : lun. 19 nov. 2012 12:26
Re: Légalité justificatif d'inscription en crèche
Je pense que juriste87 souhaite connaître la liste des documents à fournir et pas seulement les documents d'identité.
Pour information, chez nous pour une inscription en structure d'accueil petite enfance on demande pour l'enfant :
- Livret de famille ou copie acte de naissance,
- Certificat médical aptitude à la collectivité,
- Pages vaccins
- PAI si besoin
- Grosse de jugement de divorce
- Assurance responsabilité civile
Pour la famille :
- copie pièces d'identité,
- copie justificatif de domicile,
- Attestation CAF ou MSA,
- Avis d'imposition,
- Attestation de sécurité sociale,
- Contrat de travail ou bulletin de salaire.
Mon service gère 5 crèches collectives, 1 crèche familiale avec (22 assistantes maternelles)
Il a deux commissions par an pour l'attribution des places. A ces commissions participent les directrices des structures, les élus et du personnel administratif (gestion des dossiers et courriers)
J'espère avoir répondu à ta question
Pour information, chez nous pour une inscription en structure d'accueil petite enfance on demande pour l'enfant :
- Livret de famille ou copie acte de naissance,
- Certificat médical aptitude à la collectivité,
- Pages vaccins
- PAI si besoin
- Grosse de jugement de divorce
- Assurance responsabilité civile
Pour la famille :
- copie pièces d'identité,
- copie justificatif de domicile,
- Attestation CAF ou MSA,
- Avis d'imposition,
- Attestation de sécurité sociale,
- Contrat de travail ou bulletin de salaire.
Mon service gère 5 crèches collectives, 1 crèche familiale avec (22 assistantes maternelles)
Il a deux commissions par an pour l'attribution des places. A ces commissions participent les directrices des structures, les élus et du personnel administratif (gestion des dossiers et courriers)
J'espère avoir répondu à ta question
Re: Légalité justificatif d'inscription en crèche
Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
En réalité, ma question était incomplète. Je cherchais d'une part à connaître les justificatifs (notamment de domicile) qu'une famille peut fournir dans le cadre d'une inscription en crèche. D'autre part, et je ne l'ai pas mentionné dans la question, la fourniture de justificatifs venant de familles hébergées m'intéressait plus particulièrement.
En fouillant dans mes dossiers et sur la base du décret du 26 décembre 2000, j'en suis venu à la conclusion suivante:
"L'attestation d'hébergement ne vaut que si l'hébergé fournit une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile. L’adresse mentionnée sur les documents justificatifs d'identité doit par ailleurs être la même que celle figurant sur la pièce justificative de domicile.
En l'absence de ces trois documents relatifs à l'hébergeant, l'attestation transmise n'a effectivement rien d'officiel. A fortiori, certaines collectivités vont jusqu'à demander une attestation d’assurance ou de sécurité sociale de l’hébergé mentionnant l’adresse de l’hébergeant (Paris 16ème par exemple)".
Excellente journée.
Yoann
En réalité, ma question était incomplète. Je cherchais d'une part à connaître les justificatifs (notamment de domicile) qu'une famille peut fournir dans le cadre d'une inscription en crèche. D'autre part, et je ne l'ai pas mentionné dans la question, la fourniture de justificatifs venant de familles hébergées m'intéressait plus particulièrement.
En fouillant dans mes dossiers et sur la base du décret du 26 décembre 2000, j'en suis venu à la conclusion suivante:
"L'attestation d'hébergement ne vaut que si l'hébergé fournit une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile. L’adresse mentionnée sur les documents justificatifs d'identité doit par ailleurs être la même que celle figurant sur la pièce justificative de domicile.
En l'absence de ces trois documents relatifs à l'hébergeant, l'attestation transmise n'a effectivement rien d'officiel. A fortiori, certaines collectivités vont jusqu'à demander une attestation d’assurance ou de sécurité sociale de l’hébergé mentionnant l’adresse de l’hébergeant (Paris 16ème par exemple)".
Excellente journée.
Yoann