motifs de refus sur un PC

[agenturba77]

Bonjour à tous,
Nous avons un permis de construire pour la rehabilitation d'un bâtiment commercial en une partie entrepôt et une partie commerciale avec création d'une mezzanine de 600 m2 intérieure et la construction d'un auvent sur le devant du bâtiment. Jusque là pas de soucis.
Mais le projet fait apparaître dans la surface du terrain, une parcelle qui appartient à la commune où se situe integralement les espaces verts et donc la parcelle exacte du projet est largement inferieure en surface d'espaces verts minimum et nombre d'arbre à respecter exigibles dans notre PLU.
Puis je d'après vous, indiquer dans mon arrêté de refus qui sera essentiellement basé sur l'insuffisance d'espaces verts et du nombre d'arbre à respecter, le fait qu'une des parcelles appartient à la commune et non au terrain propre à l'opération, afin de bien préciser le motif de refus ?
Je sais qu'on ne doit plus se soucier de l'appartenance d'une parcelle, mais là vue qu'elle est communale ?!

Merci pour vos avis.

[jmltopo]

Doit-on comprendre que le demandeur n'est pas la commune?
Si tel est le cas, le demandeur a-il précisé que la demande reposait sur plusieurs UF etqu'il était habilité à déposer sur ces 2 UF?
Cela ne semble pas être le cas, selon ce que vous présentez!
Bizarre......fraude?.... Incompétence?
Accessoirement l'on peut déposer sur deux UF mais à condition qu'il n'y ait pas une .....partie d'UF. Dans votre cas si la commune est proprietaire de plusieurs parceles contigues, il conviendrait d'englober toutes les parcelles communales avec celles du demandeur......
Ce qui d'ailleurs en cas d'accord ( hypothèse d'école) de la commune serait jouable en division primaire R442-1, la future division restant inconnue de l'administration......
Quand à savoir si la daact serait ensuite acceptée en ayant laissé les espaces verts en dehors de la partie achetée.
Mais dans le cas d'un simpke "prêt" de son UF pour permettre à son voisin d'obtenir un PC, les juristes et praticiens se perdent en conjonctures.....possibilité au regard des textes actuels.....fraude pour les autres....

[Emmanuel Wormser]

pour faire simple, le maire ne peut pas ignorer que la parcelle est communale et que le pétitionnaire n'y a aucun droit.
TA Nice 0904349 16-10-12 ; C.A.A. Lyon – 1 ère chambre - N° 12LY00016 – Mlle T. – 18 décembre 2012;

[agenturba77]

Le demandeur a bien indiqué dans ça demande de permis de construire 2 parcelles une où est bien situé le bâtiment de l'opération, et celle qui appartient depuis 2010 maintenant à la commune (emplacement réservé pour la création d'une liaison douce) où la majorité des espaces verts y figurent.

Donc en suivant l'instruction, pour moi, il y a insuffisance de surface d'espaces verts et du nombre d'arbre exigés dans notre règlement.

Le Pc concerne la création d'un Drive dans un bâtiment loué par une société et je pense juste que le demandeur n'est pas au courant qu'une des 2 parcelles qu'il indique dans sa demande appartient à la commune !!

Ma principale interrogation concerne la possibilité de mentionner le fait qu'une des 2 parcelles appartient à la commune et que de ce fait appuierait bien l'insuffisance d'espaces verts et du nombre d'arbre par rapport à notre règlement.

[Emmanuel Wormser]

ça me semble très clair : vous pouvez.... et le plus simple est de refuser le PC au motif qu'il est présenté sur une UF qui n'existe pas.

[agenturba77]

Merci pour votre confirmation.

Bonne soirée.