REGLEMENT INTERIEUR

[pascale59]

bonsoir,

Notre collectivité réalise la rédaction d'un règlement intérieur, et pense le faire voter par les élus alors que le personnel n'a même pas pris connaissance du dit document.

Quelles sont possibilités d'actions?
L'application d'un règlement intérieur n'est elle pas soumise à la consultation préalable voir signature de la part du personnel?
Comment faire annuler une délibération qui serait prise sans notre information et accord préalable?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.

[Lecat]

En principe toute modification des conditions de travail importante à l'échelle de la collectivité devrait passer devant le CTP auparavant. Donc idéalement un règlement, si du moins il apporte quelque changement significatif, devrait être soumis au CTP pour avis.

Ensuite, que les agents n'aient pas été informés auparavant, ni qu'ils aient exprimé un accord quelconque, ne constitue pas en soi un motif d'annulation.

[bazekefro]

Ensuite, que les agents n'aient pas été informés auparavant, ni qu'ils aient exprimé un accord quelconque, ne constitue pas en soi un motif d'annulation.

T'es sur ?

Parce que :
Le CTP donne des « avis simples » en ce sens que si sa saisine est obligatoire sur certaines questions, les collectivités n’ont pas obligation de suivre ses avis. Lorsque l’avis du CTP est requis, l’absence de saisine et d’avis est constitutive d’un vice de forme qui entâche d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement et qui est susceptible de donner lieu à leur annulation par le juge administratif.

[Véro au boulot]

Ben c'est ce que dit Lecat : Le CTP doit être saisi, mais aucune obligation d'en discuter avec le personnel. Personnellement, je me vois mal discuter de la mise en place d'un règlement intérieur avec le personnel

[bazekefro]

Je pensais à l'annulation d'une décision prise sans l'avis du CTP.

J'ai passé de longues heures à discuter d'un règlement intérieur avec les organisations syndicales. J'ai changé de collectivité avant la fin de la discussion.

[Véro au boulot]

Tu m'étonnes Vraiment l'erreur du débutant

[Lecat]

Véro a bien traduit ce que je voulais dire. Avis du CTP obligatoire, mais recueil de l'avis des agents hors CTP facultatif (et je ne crois pas beaucoup non plus à la "co-gestion"...).

[kanac]

Ensuite, que les agents n'aient pas été informés auparavant, ni qu'ils aient exprimé un accord quelconque, ne constitue pas en soi un motif d'annulation.

T'es sur ?

Parce que :
Le CTP donne des « avis simples » en ce sens que si sa saisine est obligatoire sur certaines questions, les collectivités n’ont pas obligation de suivre ses avis. Lorsque l’avis du CTP est requis, l’absence de saisine et d’avis est constitutive d’un vice de forme qui entâche d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement et qui est susceptible de donner lieu à leur annulation par le juge administratif.

et oui si modification aussi importante et projet de règlement intérieur le CTP doit être saisi ...

Ben c'est ce que dit Lecat : Le CTP doit être saisi, mais aucune obligation d'en discuter avec le personnel. Personnellement, je me vois mal discuter de la mise en place d'un règlement intérieur avec le personnel

si le CTP est saisi et que les membres ne sont pas à la solde de ... automatiquement il y aura des discussions avec le personnel si ils font bien leur boulot de représentant du personnel ..

kanac

[mambo]

Si la collectivité demande l'avis du CTP, automatiquement le service juridique du CDG vérifiera la légalité du règlement intérieur. Et le CDG demandera à la collectivité de revoir sa copie en cas d'articles illégaux. Du coup, il n'y a pas trop matière à discution.
Je reviens du CTP de mon département; malgrè tout, mes camarades et moi-même restons vigilants (et nous ne sommes à la solde de personne ...)

[bazekefro]

Ca ne marche pas pour les collectivités qui ont leur propre CTP.

[pascale59]

bonsoir à tous

je vous remercie de vos réponses à mon post...

Je crois que les modifications qui inquiètent le personnel sont les changements d'horaires qui pourraient intervenir...

Passage au 35 H au lieu d'attribution de 1/2 journée de RTT et perte des accords par agent sur le planning horaire lié aux impératif familiaux
Temps de pose minimum imposée
Pas de pointage donc aucun moyen de justifier le temps supplémentaire effectué

Doit on formaliser les changements horaires pour chacun dans un arrêté? Les changements d'horaires doivent ils être étudiés conjointement RH / AGENT?

Merci d'avance

[mambo]

Il me semble que les points que tu soulèves là ne concerne pas le règlement interieur.Le RI défini plutôt des règles de vie (tabac, alcool, EPI, assiduité, exactitude, etc...)
Là, il s'agit de modification des conditions de travail. Le CTP doit être saisi également mais dans un autre cadre: "modification du temps de travail."
Le temps de pause minimum est imposé par la collectivité selon les nécessité du service (20 mn pour 6h de travail consécutif, avant la fin des 6h)
Il me semble... mais il y a certainement des plus calés que moi sur le forum

[kanac]

But, un petit peu de lecture

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENT ... liques.htm


Kanac