bail communal et controle de légalité

[dede6363]

Bonjour,

J'ai un doute concernant un bail de location d'un logement communal, doit-il être soumis au contrôle de légalité?
Comme les actes transmissibles ont été allégés j'ai une hésitation et impossible de remettre la main sur la dernière circulaire

Merci

[ramirezi]

La signature du bail a était autorisée soit par le conseil municipal (délibération) soit par décision du Maire si celui-ci a reçu délégation du conseil municipal au titre de l'article L2122-22 5° "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans"

Dans les deux cas il faut transmettre au contrôle de légalité.

[perpette]

encore une différence à noter ... chez nous, aucun bail n'ayant jamais été transmis au contrôle de légalité, j'ai appelé la s/préf dont nous dépendons et qui a répondu que, puisque notre maire a délégation pour signer ces documents, aucune transmission n'est nécessaire ... Pourquoi, mais pourquoi, tout est toujours différent d'une commune à l'autre ???? ce serait trop compliqué de faire simple ??????
je signe : râleuse à perpette...

[Hedwige]

Comme Perpette

[droopmarsu]

bonjour,

chez nous non plus, les baux ne sont pas transmis au contrôle de légalité. Chaque préfecture, sa méthode apparemment

[Audil]

J'aurais tendance à dire que la décision doit être transmise au contrôle de légalité qui va s'en contenter non ?
En même temps logiquement on devrait y annexer le bail. Après tout c'est ce qu'on fait pour les contrats.
Bon courage