mariage dans une autre commune que celle du domicile

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dede6363
Messages : 183
Enregistré le : mar. 24 juil. 2012 11:48

mariage dans une autre commune que celle du domicile

Message par dede6363 »

Bonjour,

J'ai lu ce texte sur le site du service public, http://vosdroits.service-public.fr/part ... F930.xhtml
"Commune de mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

"Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

son domicile

ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.
Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile".

Je pensais qu'il était uniquement possible de se marier dans la commune de domicile d'un des deux époux
Il semblerait que ce ne soit pas le cas, peut on effectivement se marier dans la commune de domicile d'un de ses parents ou ai je mal interprété le texte?

Merci à ceux qui pourront m'apporter leurs précisions
Lecat
Messages : 3487
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: mariage dans une autre commune que celle du domicile

Message par Lecat »

Depuis la loi sur le mariage pour tous, on peut effectivement se marier dans la commune d'un des parents.

Article 165 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130822
talou71
Messages : 121
Enregistré le : mer. 16 mars 2011 11:52

Re: mariage dans une autre commune que celle du domicile

Message par talou71 »

Maintenant, on peut se marier dans la commune de domicile ou bien de résidence des parents.
ermelin
Messages : 103
Enregistré le : jeu. 6 oct. 2011 16:43

Re: mariage dans une autre commune que celle du domicile

Message par ermelin »

Et alors sur la publication : on indique le domicile des époux ET celui des parents ? Car sinon, on ne voit plus le lien avec la commune de mariage ?? :?:
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: mariage dans une autre commune que celle du domicile

Message par elizabeth »

ben la commune du mariage c'est la commune qui fait l'acte !! donc on voit bien le lien !
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