partenaire de PACS et mariage

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tetelle117
Messages : 58
Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 14:46

partenaire de PACS et mariage

Message par tetelle117 »

Bonjour je souhaite avoir confirmation pour un acte de mariage pour des partenaires déjà PACSES je mets bien partenaire de PACS non ???
merci
Isa44
Messages : 500
Enregistré le : ven. 13 janv. 2012 12:18

Re: partenaire de PACS et mariage

Message par Isa44 »

Pour un acte de mariage il faut considérer 2 partenaires de PACS comme célibataires.
cocci
Messages : 324
Enregistré le : mer. 10 mai 2006 16:43

Re: partenaire de PACS et mariage

Message par cocci »

Bonjour,

Et quelles sont les démarches à accomplir après ? Ecrire au tribunal ayant enregistré le Pacs ?

J'en profite pour me mettre un peu à jour...
David44
Messages : 847
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: partenaire de PACS et mariage

Message par David44 »

Après l'apposition de la mention de mariage sur l'acte de naissance des pacsés, la mairie envoie une copie de cet acte au tribunal d'instance où le PACS a été signé pour sa dissolution. En retour le T.I envoie une mention de dissolution
cocci
Messages : 324
Enregistré le : mer. 10 mai 2006 16:43

Re: partenaire de PACS et mariage

Message par cocci »

Merci pour cette réponse.
Ca fait du bien de remettre ses idées au clair de temps en temps.
tetelle117
Messages : 58
Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 14:46

Re: partenaire de PACS et mariage

Message par tetelle117 »

bonjour et merci à tous pour vos réponses
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